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99-70082 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute

Numéro de cause 99-70082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision regarding the expropriation indemnity owed to a municipality for land located in a deferred development zone, because the appellate court incorrectly used the approval date of the then-current land use plan as the reference date for valuation, instead of applying the rule under the Urban Planning Code that the reference date for property subject to preemption rights subsequently expropriated for public utility is the date the most recent act relating to the land use plan delimiting the zone became enforceable against third parties, which, in this context where the appellate court's decision was reversed, should align with the date of the first instance decision's land use plan approval.

Regeste Legislator

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L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme; Municipality Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations).

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié date déterminante d'évaluation droit à la propriété développement urbain utilité publique approbation des plans

Dispositions légales citées

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L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme
These articles were violated by the Court of Appeal in its determination of the reference date for calculating the expropriation indemnity.
Généré par l'IA
92-70201
Municipality Land Valuation Date Dispute
02-70043
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
89-70038
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
66-70276
Municipality Indemnity Following Expropriation: Depreciation vs. Increased Land Value and Reinvestment Calculation Dispute
95-70223
Municipality v. Landowner (Expropriation Compensation Date Reference)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme

These articles were violated by the Court of Appeal in its determination of the reference date for calculating the expropriation indemnity.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative decision to overturn the lower court's judgment based on the violation of the cited laws.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ;

Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;

Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due à la commune de Saclay à la suite de l'expropriation, au profit du District du Plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant situées dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1999) retient que la date de référence est celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de l'ordonnance d'expropriation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la date de référence est celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision de première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations).