Landlord v. Tenant's Son Eviction Following Death of Tenant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of an apartment, whose tenant had died while her adult son resided with her, sued the son to have him declared an illegal occupant and sought his eviction, subsequently issuing a termination notice denying him the right to remain. The appellate court upheld the eviction, reasoning that since the 1986 amendment, an adult descendant living with the tenant at the time of death no longer benefits from the right of continuation, making the tenancy subject to ordinary termination procedures. However, the high court quashed the decision, finding that the appellate court violated relevant civil code and law provisions by determining the validity of the termination notice when no such notice had ever been served upon the original tenant before her death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1742 du Code civil, articles 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948; Landlord v. Tenant's Son Eviction Following Death of Tenant: The appellate court upheld the eviction, reasoning that since the 1986 amendment, an adult descendant living with the tenant at the time of death no longer benefits from the right of continuation, making the tenancy subject to ordinary termination procedures. However, the high court quashed the decision, finding that the appellate court violated relevant civil code and law provisions by determining the validity of the termination notice when no such notice had ever been served upon the original tenant before her death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for the legal principle that the lease is not terminated by the death of the lessor or the lessee.
The court cited these articles in conjunction with Article 1742 of the Civil Code to rule on the continuation of the lease after the tenant's death.
Texte complet
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1998) que la société SAGI, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y... dans lequel cette dernière vivait avec son fils majeur M. X..., a assigné ce dernier, après le décès de la locataire, pour le faire déclarer occupant sans titre et ordonner son expulsion ; que la SAGI, ayant par la suite délivré congé à M. X... en lui déniant tout droit au maintien dans les lieux, a demandé que ce congé soit déclaré valable ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que depuis l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, le descendant majeur qui vivait avec le locataire au moment de son décès n'a plus droit au bénéfice du maintien dans les lieux et que M. X... est donc titulaire d'un bail auquel il peut être mis fin par un congé de droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun congé n'avait été délivré à Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.