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98-18249 Généré par l'IA

Construction Damage Liability: Neighbor Association and Insurer Responsibility

Numéro de cause 98-18249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly dismissed claims for damages, consisting of cracks and structural shifts in a neighboring property caused by soil decompression during the construction of an adjacent building, by ruling that the current property owner's association and the original developer's insurer were not liable under the principle of abnormal neighborhood disturbances because the work was performed by a now-liquidated contractor for a preceding entity, not the current owner; the Court of Cassation quashed this decision, holding that both the current property owner and the contractor who performed the work causing the damages are strictly liable for disturbances exceeding normal neighborhood inconveniences.

Regeste Legislator

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Construction Damage Liability: Neighbor Association and Insurer Responsibility: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur propriété immobilière entrepreneur action en indemnité défauts de construction violation des distances limites
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89-13867
Neighboring Property Damage During Construction and Contractor Liability
14/00243
Property Owner v. Construction Company: Liability for Neighboring Construction Damage
21-15217
Construction Defects Liability and Insurance Coverage Presumption of Responsibility
09-15868
Property Owners' Association v. Developer and Contractors: Building Defects and Insurance Liability
10/05556
Apartment Owner v. Neighbor and Installer Insurers (Abnormal Neighborhood Disturbance Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

This is the dispositive section ordering the cassation of the lower court's decision and the referral of the case.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1998), qu'au cours de la construction d'un immeuble édifié avec le concours de la société Stefs, entrepreneur chargé du gros oeuvre, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et appartenant actuellement au syndicat des copropriétaires du ... au Pecq, assuré par la compagnie Abeille Assurances, des dommages ont été causés au fonds voisin, propriété des consorts X..., assurés par la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF) ; que les victimes ont assigné le syndicat des copropriétaires, l'entrepreneur et leurs assureurs en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour écarter ces demandes l'arrêt retient que les désordres constatés chez les consorts X..., qui se manifestent sous forme de lézardes, basculement du mur, du plancher de la façade arrière et du pignon du pavillon, proviennent de la décompression du sol au cours de travaux effectués par la société Stefs au moment de la construction de l'immeuble du ..., que les victimes agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ne peuvent imputer au syndicat des copropriétaires de cet immeuble la responsabilité des désordres dont l'origine réside dans des travaux réalisés par une société civile immobilière bien avant sa constitution, que seul le maître de l'ouvrage d'origine avait la garde du chantier, qu'il n'est pas démontré qu'il l'avait transférée à la société Stefs, et que l'action des appelants à l'encontre de la SMABTP, assureur de cette société, ne peut prospérer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires, propriétaire actuel des biens, et la société Stefs, auteur des travaux à l'origine des dommages étaient responsables de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.