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98-18581 Généré par l'IA

Owners v. Insurer: Insurer's Duty to Cover Subcontractor Abandonment and Notice Requirement Application

Numéro de cause 98-18581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Owners of a construction project, who had contracted with a builder that subsequently subcontracted work that was then abandoned by the sub-contractor, sued their own insurer for damages, including the increased cost of completing the construction and loss of use; the appellate court rejected these claims by applying an article of an ancillary insurance policy requiring a formal notice to the builder as a prerequisite for invoking the guarantee, which the owners had not provided, but the high court overturned this specific rejection because the trial judge cannot on their own motion apply a contractual insurance clause without inviting the parties to address its relevance.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Owners v. Insurer: Insurer's Duty to Cover Subcontractor Abandonment and Notice Requirement Application: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes au titre du surcoût de la construction et du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Mots-clés

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assureur sous-traitant devoir contractuel politique de la construction perte de travail inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article.
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00-17242
Property Owner v. Builder's Insurer: Misrepresentation of Subcontracting Voids Guarantee
90-15235
Main Contractor's Claim Against Subcontractor's Insurer Denied Due to Lack of Direct Mandate with Owners.
99-14375
Owner Liability for Unpaid Subcontractor After General Contractor Abandonment
03-18981
Owner v. Architect and Contractor Indemnification by Subcontractor Insurers
07-15449
Property Owners v. Construction Company and Insurers: Defective Work Claims and Insurer Liability Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article.

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Texte complet

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Abeille assurances, la société Architecture rurale traditionnelle et M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1997), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés par la compagnie Lloyd continental (le Lloyd), ont chargé de la construction d'une villa la société Architecture rurale traditionnelle (société ART), depuis lors en liquidation des biens, assurée par la compagnie Abeille assurances (compagnie Abeille), qui a sous-traité le marché à M. Y... ; que celui-ci ayant abandonné le chantier, les époux X... ont assigné le Lloyd en réparation de leur préjudice ;

Attendu que, pour rejeter les demandes au titre du surcoût de la construction et du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le contrat de garantie annexe au contrat de construction de maison individuelle ne peut recevoir application puisque son article 9 prévoit que la mise en jeu de cette garantie résulte d'une mise en demeure du constructeur de remplir ses obligations, ce qui n'a jamais été fait ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes au titre du surcoût de la construction et du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.