Legislator Jurisprudence & Législation
98-13648 Généré par l'IA

Appellant v. Disciplinary Council on Bar Admission

Numéro de cause 98-13648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellant contested a ruling from the disciplinary council denying her admission to the bar, filing an appeal on August 6, 1997, against a decision rendered on June 15, 1993, despite the initial notification of the decision on June 24, 1993, being irregular because it omitted the appeal deadline. The lower court declared the appeal inadmissible based on a procedural rule, reasoning that the appellant, having appeared before the council, could not invoke the notification's irregularity as her appeal was filed more than two years after the original decision, but the higher court quashed this decision, holding that the court of appeal violated the cited article by ruling the appeal inadmissible based on the delay, regardless of the notification's irregularity, as the decision had been notified.

Regeste Legislator

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article 528-1 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Disciplinary Council on Bar Admission: The lower court declared the appeal inadmissible based on a procedural rule, reasoning that the appellant, having appeared before the council, could not invoke the notification's irregularity as her appeal was filed more than two years after the original decision, but the higher court quashed this decision, holding that the court of appeal violated the cited article by ruling the appeal inadmissible based on the delay, regardless of the notification's irregularity, as the decision had been notified.

Mots-clés

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admission au barreau notification de la décision délai légal de procédure empêchement de procéder exception d'inconstitutionnalité droit disciplinaire

Dispositions légales citées

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article 528-1 du nouveau Code de procédure civile
The appellate court relied on this article to declare the appeal inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 528-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article when declaring the appeal inadmissible.

article 528-1 du nouveau Code de procédure civile

The appellate court relied on this article to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a, le 6 août 1997, interjeté appel d'une décision rendue le 15 juin1993 par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Eure-et-Loir, rejetant sa demande d'inscription à ce barreau ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, en application de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt, après avoir constaté que la notification de la décision déférée, effectuée le 24 juin1993, était irrégulière faute de préciser le délai d'appel, énonce que Mme de X..., qui avait comparu devant le conseil de l'Ordre, n'est pas recevable à invoquer cette irrégularité, son recours ayant été exercé plus de 2 ans après le prononcé de la décision ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette décision avait été notifiée et peu important que la notification fût entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.