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97-12737 Généré par l'IA

Real Estate Agent Commission on Unconcluded Sale

Numéro de cause 97-12737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision that upheld a contractual clause requiring the buyer and seller to pay a fixed indemnity to the real estate agent if they amicably terminated a purchase agreement, because the relevant statute strictly prohibits a real estate agent from demanding or accepting any commission or sum for a transaction that was not actually concluded. The appellate court violated this mandatory provision by enforcing the clause when the sale had not finalized, leading the Supreme Court to quash the lower ruling and order the real estate agency to reimburse the sum paid by the buyer.

Regeste Legislator

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Article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Agent Commission on Unconcluded Sale: The appellate court violated this mandatory provision by enforcing the clause when the sale had not finalized, leading the Supreme Court to quash the lower ruling and order the real estate agency to reimburse the sum paid by the buyer.

Mots-clés

Généré par l'IA
transactions immobilières acheteur mandataire clause contractuelle exécution restriction à la propriété sans indemnité

Dispositions légales citées

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Article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
This provision establishes the legal principle that no commission can be demanded or accepted if the transaction was not actually concluded, which was the basis for cassating the lower court's decision.
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule definitively without referral (cassation sans renvoi).
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15/239267
Real Estate Agent Commission Dispute After Sale Confirmation
11-10652
Real Estate Agent Commission Mandate Validity Case
JURITEXT000006970954
Agent Commission Without Proven Agreement Reversal
87-16052
Sellers' Acceptance of Buyer Does Not Automatically Entitle Agents to Commission
16/165437
Agent Commission and Third-Party Liability in Real Estate Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

This provision establishes the legal principle that no commission can be demanded or accepted if the transaction was not actually concluded, which was the basis for cassating the lower court's decision.

Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to rule definitively without referral (cassation sans renvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ;

Attendu que la société Foncia Marmignon, agent immobilier chargé par les époux X... de vendre un immeuble leur appartenant, a, le 14 décembre 1988, établi un acte aux termes duquel M. Claude Y... s'engageait à acquérir cet immeuble ; qu'une clause de cet acte stipulait que " si par suite d'un accord amiable les parties décidaient de résilier purement et simplement le présent contrat, elles s'engagent solidairement à verser au cabinet François Marmignon, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme des honoraires indiqués ci-dessus " ; qu'en donnant effet à cette clause bien qu'elle ait constaté que l'opération n'avait pas été effectivement conclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la société Foncia Marmignon doit rembourser à M. Y... la somme de 43 000 francs, avec intérêts de droit à compter de la signification du présent arrêt.