Taxpayer Challenge to Wealth Solidarity Tax Ceiling Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer challenged a supplemental wealth solidarity tax assessment for the years 1989 and 1990, arguing that charges related to a classified historical monument property, which were excluded from their income tax base, should not be included when calculating the ceiling limit for the wealth tax under Article 885-Y of the General Tax Code. The court rejected the appeal, reasoning that the relevant provision specifies considering "net income subject to income tax," not the income used to determine the actual amount of income tax, and thus the lower court correctly refused to subtract charges not explicitly mentioned in the ceiling calculation statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 885-Y du Code général des impôts; Taxpayer Challenge to Wealth Solidarity Tax Ceiling Calculation: The court rejected the appeal, reasoning that the relevant provision specifies considering "net income subject to income tax," not the income used to determine the actual amount of income tax, and thus the lower court correctly refused to subtract charges not explicitly mentioned in the ceiling calculation statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on the interpretation of this article to reject the appeal, finding the lower court correctly applied the law regarding the income component for ISF capping.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Fontainebleau, 7 mai 1997) que Mme de X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Seine-et-Marne pour faire annuler un avis de mise en recouvrement d'un complément d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 1989 et 1990 correspondant à la réintégration dans son revenu pris en compte pour le calcul du plafonnement de son imposition du montant de charges qu'elle avait supportées durant chacune des années précédentes pour un immeuble classé monument historique ;
Attendu que Mme de X... reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que la mention revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu, constituant le second terme de la soustraction énoncée dans l'article 885-Y du Code général des impôts pour apprécier s'il y a lieu au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ne se prête à aucune interprétation, et englobe les revenus assujettis à l'impôt sur le revenu ; qu'il ressort, par ailleurs, de l'article 156.Il, 1° ter, du même code que les revenus affectés aux charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu, puisqu'ils ne font pas partie de l'assiette de cet impôt ; qu'il s'ensuit que ces revenus ne font pas partie des revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu, tels qu'ils sont pris en considération pour l'application du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance a violé les articles 156, II, I° ter, et 885-Y du Code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
Mais attendu qu'ayant cité l'expression de l'article 885-Y du Code général des impôts selon lequel les revenus à prendre en compte pour le second terme des masses à comparer pour établir le plafonnement de l'ISF sont " les revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu ", et non les revenus tels qu'il sont retenus pour la fixation du montant de l'impôt sur le revenu, le tribunal, qui en a déduit que les revenus à prendre en compte pour cette opération ne devaient pas être réduits de charges non visées à ce texte, a fait une exacte application de la loi, que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.