Commercial Lease Exclusive Supply Clause Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a commercial lease containing an exclusive supply clause for all products manufactured or sold by the lessor, leading to the termination of the lease due to the lessee's alleged non-compliance. The lessee challenged the clause's validity, citing its indeterminacy regarding price and the applicable national law. The court of cassation quashed the appellate decision, reasoning that the exclusive supply clause, which was agreed for a nine-year term and covered beverages beyond just beer, could not benefit from the specific European regulation exemption because the contract duration exceeded the five-year limit specified in that regulation for agreements covering non-beer beverages, and further, the clause was subject to the mandatory provisions of the national law prohibiting such restrictions, irrespective of the clause being embedded within a real estate lease agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 14 octobre 1943, articles 6 et 8-1-c du règlement; Commercial Lease Exclusive Supply Clause Validity Dispute: The lessee challenged the clause's validity, citing its indeterminacy regarding price and the applicable national law. The court of cassation quashed the appellate decision, reasoning that the exclusive supply clause, which was agreed for a nine-year term and covered beverages beyond just beer, could not benefit from the specific European regulation exemption because the contract duration exceeded the five-year limit specified in that regulation for agreements covering non-beer beverages, and further, the clause was subject to the mandatory provisions of the national law prohibiting such restrictions, irrespective of the clause being embedded within a real estate lease agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article by incorrectly applying the exemption regulation regarding the exclusive supply clause.
The court found that the lower court violated this article by incorrectly limiting its scope of application to movable goods, thus failing to apply it to the clause in the lease agreement.
This provision, cited in the reasoning explaining the violation of Article 85, was used to establish that the exemption did not apply due to the duration of the contract and the scope of exclusive purchasing obligation.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., aux droits duquel se trouvent désormais les consorts X..., a donné à bail pour une durée de 9 années renouvelables à M. et Mme Y... un local commercial sis à Hagondange dans lequel est exploité un débit de boissons ; que M. Y... est décédé ; que le contrat comportait une clause d'approvisionnement exclusif pour tous produits fabriqués ou vendus par les établissements X... ; que, le 5 juillet 1989, Mme Y... s'est vu délivrer un congé fondé sur le non-respect de la clause d'approvisionnement exclusif ; que celle-ci a contesté ce congé devant le tribunal de grande instance et a invoqué l'invalidité de la clause d'approvisionnement exclusif au regard de l'indétermination du prix et de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne ;
Attendu que, pour déclarer valide la clause d'approvisionnement exclusif au regard de l'article 85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne, l'arrêt retient que le règlement d'exemption de la Commission n° 1984-83 du 22 juin 1983 relatif aux accords de fourniture de bières prévoit l'inapplicabilité de l'article 85 du Traité et que, par ailleurs, Mme Y... ne se trouve pas dans la situation de l'article 8-1-d du règlement excluant l'exemption dans certaines circonstances puisque son obligation d'achat exclusif ne concerne pas que certaines bières et qu'ainsi, aucune limitation de durée de la clause ne peut être invoquée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les articles 6 et 8-1-c du règlement précité subordonnent l'exemption accordée par le règlement à ce que les contrats de fourniture de boissons spécifient les bières et boissons visées par l'obligation d'achat exclusif et refusent une telle exemption lorsque l'accord est conclu pour une durée excédant 5 années dès lors que l'obligation d'achat exclusif concerne également d'autres boissons que les bières et qu'en conséquence, la cour d'appel ayant constaté que l'accord était conclu pour une durée de neuf années, l'application de l'article 85, paragraphe 1 du Traité ne pouvait être écartée sur le motif pris de l'exemption accordée par le règlement précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 ;
Attendu que, pour déclarer valide la clause d'approvisionnement exclusif figurant au contrat de bail conclu pour une période de 9 années renouvelables, l'arrêt retient que les dispositions de la loi du 14 octobre 1943 ne visent que l'acheteur, le cessionnaire ou le locataire de biens meubles et que Mme Y... est locataire d'un immeuble ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, même insérée dans un contrat de bail, était soumise au respect de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.