Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-43045 Généré par l'IA

Employee Refusal to Accept Shift Change Upheld

Numéro de cause 97-43045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1992 as a multi-skilled service station attendant and dismissed in 1994, appealed a decision upholding her dismissal, arguing that her refusal to accept a shift change from night to day constituted a modification of her employment contract for which she could not be faulted. The court rejected this appeal, reasoning that because the station operated 24 hours a day with rotating shifts and no fixed schedule, the employee did not have a contractual right to work exclusively at night, and therefore, the employer's decision to change her schedule did not constitute a modification of the employment contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Refusal to Accept Shift Change Upheld: The court rejected this appeal, reasoning that because the station operated 24 hours a day with rotating shifts and no fixed schedule, the employee did not have a contractual right to work exclusively at night, and therefore, the employer's decision to change her schedule did not constitute a modification of the employment contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail par équipes changement d'emploi contrat de prestation de services droits et obligations de l'agent droit au travail horaire de travail irrégulier
Généré par l'IA
00-44134
Employee Refusal to Accept Shift Change Not Gross Misconduct
89-44401
Employee Challenge to Shift Change and Protected Status under Labor Law
95-43382
Employee Refusal of Schedule Change Leading to Dismissal Review
04-43801
Employee Refusal of Modified On-Call Duties Justifies Dismissal
88-41955
Employee Refusal of Schedule Change Following Dismissal Refusal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu que Mme X..., au service depuis le 16 juillet 1992 de la société Sodotex, puis de la société Ulysse, cessionnaire de la précédente, en qualité d'employée polyvalente de station-service, a été licenciée le 28 février 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de proposition de convention de conversion ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1997) de dire qu'elle a commis une faute en refusant le changement d'horaire décidé par l'employeur, alors que le passage de l'horaire de nuit à l'horaire de jour constituait une modification du contrat de travail ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la station-service était ouverte 24 heures sur 24 et que les salariés travaillaient par roulement sans horaire fixe, la cour d'appel a pu décider que, Mme X... ne tenant pas de son contrat le droit de travailler en permanence la nuit, aucune modification du contrat n'avait eu lieu ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.