Cessation of Payments Analysis in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly confirmed the immediate opening of judicial liquidation proceedings based solely on the total provisional debt exceeding the debtor's capacity to pay, failing to distinguish between the debt exigible at the time of the judgment and the debt made exigible by the liquidation order itself, and further failing to examine the debtor's available assets as required by the law defining the cessation of payments. Consequently, the highest court quashed the decision for lack of legal basis and remanded the case to a different appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IACessation of Payments Analysis in Liquidation Proceedings: Consequently, the highest court quashed the decision for lack of legal basis and remanded the case to a different appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles defined the required legal basis (cessation of payments and manifest impossibility of recovery) which the Court of Appeal failed to adequately establish, leading to the cassation of the decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 3, alinéa 1er, et 148, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de ces textes, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ;
Attendu que, pour confirmer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., l'arrêt retient que l'état provisoire des créances révèle un passif de 1 575 626,95 francs auquel le débiteur n'est pas en mesure de faire face, que l'ancienneté et le nombre des créances déclarées soulignent l'impossibilité pour le débiteur de les régler ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet de jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles 3, alinéa 1er, et 148, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que l'arrêt a confirmé l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire, mais n'a pas examiné si M. X... disposait d'un actif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était l'actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.