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95-19455 Généré par l'IA

Treasurer v. Bank (Mistaken Payment and Unjust Enrichment)

Numéro de cause 95-19455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The principal treasurer mistakenly transferred funds to a company's bank account, which reduced the account's overdraft, and after successfully suing the company, the treasurer then sued the bank based on unjust enrichment. The appellate court held the bank was enriched without cause because there was no legal link between the bank and the public treasury, but the high court quashed this decision, reasoning that an action for unjust enrichment cannot succeed when the impoverishment (the mistaken payment) is due to the fault of the impoverished party, which the appellate court itself had acknowledged.

Regeste Legislator

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article 1371 du Code civil, l'article 1371 du Code civil; Treasurer v. Bank (Mistaken Payment and Unjust Enrichment): The appellate court held the bank was enriched without cause because there was no legal link between the bank and the public treasury, but the high court quashed this decision, reasoning that an action for unjust enrichment cannot succeed when the impoverishment (the mistaken payment) is due to the fault of the impoverished party, which the appellate court itself had acknowledged.

Mots-clés

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action en enrichissement illégitime action en paiement banque publique détournement de fonds cause de la demande préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

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article 1371 du Code civil
Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
l'article 1371 du Code civil
The Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the principles governing unjust enrichment, citing Article 1371 of the Civil Code as the applicable ground.
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76-13950
Bank Payment Over Revoked Authority and Unjust Enrichment
2002/02516
Bank Liability for Unauthorized Pension Payments and Unjust Enrichment Claim
10-11001
Appellant v. Banking Entity: Mistaken Credit, Unjust Enrichment, and Withdrawal Liability
JURITEXT000006952731
Restitution for Undue Payment Based on Unjust Enrichment
96-15983
Bank Liability for Employee Theft Despite Unusual Deposits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1371 du Code civil

The Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the principles governing unjust enrichment, citing Article 1371 of the Civil Code as the applicable ground.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par erreur, le trésorier principal de Trouville-sur-Mer a viré une somme d'argent sur le compte courant de la société Vans Barbot, ouvert dans les livres du Crédit du Nord ; que par suite de ce virement, le solde débiteur du compte a été réduit ; qu'après avoir obtenu la condamnation de la société Vans Barbot à lui rembourser la somme indûment versée, le trésorier principal a assigné le Crédit du Nord sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

Attendu que pour condamner le Crédit du Nord, l'arrêt retient que le bénéfice tiré par la banque du virement n'a pas de cause, en l'absence de tout lien juridique avec le Trésor public ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de in rem verso ne peut aboutir, quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté l'erreur commise par le Trésor public, lorsqu'il a viré la somme litigieuse, a méconnu les principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.