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97-14132 Généré par l'IA

Extension of Judicial Liquidation Enforcement Suspension Dispute

Numéro de cause 97-14132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed an appellate first president's order that declared inadmissible a request to suspend the provisional enforcement of a judgment extending the judicial liquidation procedure of one entity to another, reasoning that a judgment extending a judicial liquidation procedure to another party constitutes a ruling on judicial liquidation, regardless of the absence of an observation period, which allows for the suspension of enforcement under relevant law, contrary to the appellate court's finding that the extension judgment did not fall into the category of judgments ruling on judicial liquidation.

Regeste Legislator

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l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'article 155 du décret du 27 décembre 1985; Extension of Judicial Liquidation Enforcement Suspension Dispute: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant à arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance du Mans du 16 janvier 1997 étendant à la société Commerce courtage transports aliments chevaux la liquidation judiciaire du groupement foncier agricole du domaine de Burstel, l'ordonnance rendue le 10 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes.

Mots-clés

Généré par l'IA
voie d'exécution suspension provisoire suspension de liquidation de faillite liquidateur judiciaire interruption de la prescription dispositif du jugement

Dispositions légales citées

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l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
The court cited this article as the ground for cassating the lower court's decision regarding the inadmissibility of stopping provisional execution.
l'article 155 du décret du 27 décembre 1985
The court cited this article alongside Article 177 to establish the conditions for staying the provisional execution, which was the core issue leading to the partial cassation.
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86-14178
Incidental Appeal Admissibility and Suspension of Enforcement Due to Liquidation
19/000112
Suspension of Judicial Liquidation Enforcement Pending Appeal
17/00001
Suspension of Provisional Enforcement of Judicial Liquidation Due to Financial Improvement
13/00014
Suspension of Judicial Liquidation Pending Appeal Based on Reorganization Prospects
12/00021
Suspension of Judicial Liquidation Pending Appeal Due to Questionable Claim Certainty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

The court cited this article as the ground for cassating the lower court's decision regarding the inadmissibility of stopping provisional execution.

l'article 155 du décret du 27 décembre 1985

The court cited this article alongside Article 177 to establish the conditions for staying the provisional execution, which was the core issue leading to the partial cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, l'exécution provisoire de plein droit des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires ne peut être arrêtée qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant étendu à la société Commerce courtage transport aliments chevaux la procédure de liquidation judiciaire du groupement foncier agricole du domaine de Burstel, l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel retient que l'application stricte des dispositions et l'impossibilité de prolonger la période d'observation font que ce jugement n'entre pas dans la catégorie des jugements statuant sur la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le jugement étendant à une personne la procédure de liquidation judiciaire d'une autre personne est un jugement statuant sur la liquidation judiciaire, peu important l'absence de période d'observation, l'ordonnance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant à arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance du Mans du 16 janvier 1997 étendant à la société Commerce courtage transports aliments chevaux la liquidation judiciaire du groupement foncier agricole du domaine de Burstel, l'ordonnance rendue le 10 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes.