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97-30124 Généré par l'IA

Tax Authority Search Authorization Upheld Despite Procedural Challenge to Vice-President's Authority

Numéro de cause 97-30124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company contested an order authorizing tax authorities to conduct a search and seizure of documents for suspected tax fraud, arguing that the decision, issued by a vice-president acting as "interim president," failed to properly demonstrate compliance with procedural rules requiring a specific delegation or designation for substitution of the president of the tribunal as mandated by the Code of Judicial Organization. The court rejected the appeal, finding that the vice-president's explicit statement of acting as "interim president" sufficiently indicated that the substitution was made in accordance with the relevant provisions allowing the vice-president to act in place of the president.

Regeste Legislator

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Article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, article R. 311-18, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi; Tax Authority Search Authorization Upheld Despite Procedural Challenge to Vice-President's Authority: The court rejected the appeal, finding that the vice-president's explicit statement of acting as "interim president" sufficiently indicated that the substitution was made in accordance with the relevant provisions allowing the vice-president to act in place of the president.

Mots-clés

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séquestre de pièces autorité fiscale décisions incidentes escroquerie fiscale dispositions fiscales contrôle administratif

Dispositions légales citées

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Article L. 16-B du Livre des procédures fiscales
This article was the substantive basis for the administrative measure (visit and seizure) that was the subject of the appeal, though the appeal was rejected on procedural grounds concerning the judge's authority.
article R. 311-18, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited by the court to justify that the Vice-President acting as 'président par intérim' was properly substituting the President.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order concerning the main outcome of the appeal.
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00-30043
Tax Authority Search Authorization Upheld Against Procedural Challenge
00-30255
Tax Authority Search Authorization Upheld Against Procedural Challenge
15-26158
Tax Authority Search Authorization Upheld Despite Contradictory Rulings
01-84050
Challenge to Tax Authority Search and Seizure Authorization Upheld
94-16242
Tax Search and Seizure Authorization Upheld Against Company President

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

This article was the substantive basis for the administrative measure (visit and seizure) that was the subject of the appeal, though the appeal was rejected on procedural grounds concerning the judge's authority.

article R. 311-18, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited by the court to justify that the Vice-President acting as 'président par intérim' was properly substituting the President.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order concerning the main outcome of the appeal.

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Texte complet

Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances de la société Abbott France ... (94) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ladite société ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Abbott France fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit que la visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui ; que, selon les dispositions combinées des articles R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal de grande instance ne comprend pas, comme en l'espèce, de premier vice-président, le président est suppléé, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le vice-président qu'il aura désigné par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, ou, à défaut, par le plus ancien des vice-présidents ; que l'ordonnance attaquée, qui ne fait pas état d'une délégation donnée par le président du tribunal à l'auteur de la décision et qui ne constate ni le mode de désignation du vice-président appelé à remplacer le président, ni la qualité de doyen des vice-présidents de ce magistrat, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué et ne satisfait pas aux exigences des textes précités ;

Mais attendu que le vice-président signataire de l'ordonnance a précisé qu'il agissait en tant que " président par intérim " de la juridiction ; qu'il supplée ainsi le président conformément aux dispositions de l'article R. 311-18, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.