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96-22137 Généré par l'IA

Carrier Appeals Jurisdiction Over International Wrongful Death Claim

Numéro de cause 96-22137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A carrier appealed a ruling asserting the jurisdiction of a Paris court for a passenger's wrongful death claim arising from an international flight from Colombia, arguing that the contract was for a round trip originating and terminating in Pereira, making Pereira the destination under the Warsaw Convention, not Paris which was merely a stopover. The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined, based on the facts, that despite the open return clause, Paris constituted the intended destination of the journey.

Regeste Legislator

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Carrier Appeals Jurisdiction Over International Wrongful Death Claim: The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined, based on the facts, that despite the open return clause, Paris constituted the intended destination of the journey.

Mots-clés

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voiturier conventions internationales indemnisation et assistance des passagers fixation de compétence association du transport aérien international obligation douanière
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11-18169
Aircraft Crash Jurisdiction over Foreign Carrier
JURITEXT000006976961
Air Carrier Liability for Passenger Death: Inexcusable Fault in Aviation Accident
73-11673
Air Carrier Liability for Passenger Deaths Under Warsaw Convention
06/02777
Warsaw Convention Jurisdiction over Air Carrier Liability
09-69232
Jurisdiction Over Cargo Loss Claim Against Freight Forwarder

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société de transports aériens Avianca fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) d'avoir décidé que la juridiction de Paris était compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation des ayants droit de Mme X..., décédée à Paris à la suite d'un transport aérien depuis Pereira (Colombie) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que Paris était la destination du transport, alors que le billet avait été délivré pour un aller et retour Pereira-Bogota-Paris-Bogota-Pereira, de sorte que le lieu de destination, déterminant la compétence au sens de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, était Pereira, Paris ne constituant qu'une escale ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que, bien que le billet eût été délivré pour un trajet aller et retour, le retour étant stipulé " open 6 mois ", Paris était le lieu de destination du voyage ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.