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97-15227 Généré par l'IA

Appellant's Claim Barred by Preclusive Effect of Prior Judgment Regarding Resale Rights

Numéro de cause 97-15227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that rejected her claim against an auctioneer for payment of resale rights, invoking the preclusive effect of a 1975 appellate ruling which had definitively held that the appellant's mother, as the painter's heir, was not entitled to those rights upon the death of an intervening party; the court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the authority of the prior judgment, finding that the established legal situation was opposable to the appellant, thereby barring her current claim based on the resale right, despite her argument that a change in case law modified the cause of action.

Regeste Legislator

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Appellant's Claim Barred by Preclusive Effect of Prior Judgment Regarding Resale Rights: The appellant challenged a decision that rejected her claim against an auctioneer for payment of resale rights, invoking the preclusive effect of a 1975 appellate ruling which had definitively held that the appellant's mother, as the painter's heir, was not entitled to those rights upon the death of an intervening party; the court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the authority of the prior judgment, finding that the established legal situation was opposable to the appellant, thereby barring her current claim based on the resale right, despite her argument that a change in case law modified the cause of action.

Mots-clés

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revente effets de l'arrêt droits des héritiers droit acquis adjudication aux enchères action en paiement
Généré par l'IA
05-21682
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Texte complet

Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Chambre nationale des commissaires-priseurs ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 28 février 1997) d'avoir opposé à sa demande, dirigée contre M. Z..., commissaire-priseur, à l'occasion de la vente d'une oeuvre du peintre Maurice C..., en paiement d'une somme au titre du droit de suite dont elle invoquait le bénéfice en qualité de fille de Mme X..., veuve B..., héritière du peintre, l'autorité de la chose jugée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mai 1975 ayant irrévocablement jugé que Mme veuve B..., fille de Lucie D..., veuve d'C..., n'était pas devenue titulaire du droit de suite sur l'oeuvre du peintre au décès de Lucie D... ; qu'il est reproché au tribunal d'avoir déduit l'identité d'objet de l'identité de cause, refusant ainsi de rejuger l'ensemble du litige, ce qui l'aurait conduit à tenir compte d'une évolution jurisprudentielle qui avait modifié la cause ;

Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé qu'il avait été irrévocablement jugé par arrêt du 26 mai 1975 que la mère de Mme Y... n'était pas titulaire du droit de suite sur l'oeuvre d'C..., a retenu, à bon droit, que la situation juridique consacrée par cette décision était opposable par M. Z... à A... Goetz qui se trouvait ainsi dépourvue du droit d'agir sur le fondement du droit de suite ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.