Guarantor's Failure to Raise Benefit of Discussion in Initial Proceedings Bars Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a guarantor who was sued for the debts of a company after the company was placed into receivership, where the guarantor argued the initial claim for payment was inadmissible because the creditor failed to first pursue the principal debtor's assets, as permitted by her non-waived benefit of discussion, and also alleged fraud by the creditor. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision to order payment, reasoning that the demand for prior discussion of the principal debtor's assets, when invoked by a surety not having renounced this right, must be raised at the time of the initial legal proceedings or demand for payment, and not for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2022 du Code civil, l'article 2022 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Guarantor's Failure to Raise Benefit of Discussion in Initial Proceedings Bars Appeal: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision to order payment, reasoning that the demand for prior discussion of the principal debtor's assets, when invoked by a surety not having renounced this right, must be raised at the time of the initial legal proceedings or demand for payment, and not for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's application of this article to reject the demand for prior discussion of the principal debtor.
This is the final order resolving the appeal by dismissal.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1996), que par acte sous seing privé du 5 février 1991 la Banque française a conclu avec Mme X..., agissant pour le compte de la société Efer Consult, une convention de compte courant ; que par acte du même jour les époux X... se sont constitué caution, sans renonciation au bénéfice de division et de discussion, de ladite société à concurrence de 300 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Efer Consult la banque a, le 19 octobre 1991, mis en demeure, Mme X... d'avoir à lui payer le solde débiteur du compte avec les intérêts au taux conventionnel ; que par acte du 8 janvier 1993 elle l'a assignée en paiement dans la limite de son engagement de caution ; qu'en cause d'appel, Mme X..., s'est prévalue de la nullité de son cautionnement en raison du dol par réticence commis par la banque à son égard ; qu'elle a en outre soutenu que la demande de la banque était irrecevable car avant toute poursuite celle-ci aurait dû discuter les biens du débiteur principal ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme X...
à payer à la Banque française la somme de 150 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 1991 ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... qui requérait la discussion du débiteur principal, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement alors, selon le moyen, que n'ayant pas conclu en première instance, elle était recevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel le bénéfice de discussion auquel elle n'avait pas renoncé ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 2022 du Code civil ;
Mais attendu que loin de violer ce texte la cour d'appel en a fait une juste application en écartant la demande à fin de discussion préalable du débiteur principal au motif que cette demande devait être faite sur les premières poursuites ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.