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97-13079 Généré par l'IA

Nationality and Bar Admission Exemption for Foreign Law Lecturer

Numéro de cause 97-13079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual, reinstated to French nationality and holding a doctorate in law who taught as an assistant and senior lecturer in public law at a university abroad for ten years, sought admission to the French bar, claiming exemption from practical and theoretical training based on their teaching experience under a relevant decree and a cultural cooperation agreement. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision that ordered the admission, reasoning that the five years of teaching required for the exemption under the decree must necessarily have been performed in French higher education units, as the existing cooperation agreement only provided for the equivalence of university degrees and did not offer a specific derogation to this requirement.

Regeste Legislator

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Vu l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991; Nationality and Bar Admission Exemption for Foreign Law Lecturer: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision that ordered the admission, reasoning that the five years of teaching required for the exemption under the decree must necessarily have been performed in French higher education units, as the existing cooperation agreement only provided for the equivalence of university degrees and did not offer a specific derogation to this requirement.

Mots-clés

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admission au barreau droit étranger dérogation au droit enseignement supérieur equivalence des diplômes réintégration de la nationalité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991
The Court of Cassation cited this article as the legal basis for finding that the appeal court violated the required condition of five years of teaching in French higher education institutions.
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17-19265
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991

The Court of Cassation cited this article as the legal basis for finding that the appeal court violated the required condition of five years of teaching in French higher education institutions.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part of the final order, confirming the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Attendu que M. Abamby Y..., réintégré dans la nationalité française par décret du 3 octobre 1980, docteur d'X... en droit et ayant exercé les fonctions de maître assistant et de maître de conférences en droit public à l'université de Bangui (République Centrafricaine) de 1982 à 1992, se fondant tant sur les dispositions de l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991 que sur celles de l'article 4, alinéa 2, de l'Accord de coopération culturelle conclu le 13 août 1960 entre la France et la République centrafricaine, a sollicité son inscription au barreau de l'Essonne ; que le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande au motif que M. Abamby Y... ne justifiait pas de cinq années d'enseignement dans les universités françaises ; que l'arrêt attaqué a infirmé cette décision et ordonné l'inscription de M. Abamby Y... au barreau de l'Essonne ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991 ;

Attendu que, selon ce texte, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ; que cette condition d'exercice doit nécessairement être effectuée dans les unités de formation et de recherche françaises, sauf dérogation conventionnelle précise, ce qui n'est pas le cas de l'accord de coopération culturelle du 13 août 1960, qui se borne à prévoir l'équivalence des grades, diplômes et titres universitaires délivrés par les deux pays ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.