Parental Authority Loss Claim Rejected Due to Deferred Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought a declaration that the other parent had lost parental authority following a criminal conviction for family abandonment, arguing that the conviction itself, even with a deferred sentencing date, automatically resulted in the loss of parental authority under the Civil Code. The Court of Cassation rejected this claim, reasoning that a judgment merely declaring guilt with a deferred sentence does not constitute a "condemnation" in the sense required by the Civil Code for the automatic loss of parental authority, especially because the potential for a subsequent waiver of the penalty, under the Code of Criminal Procedure, excludes the automatic application of deprivations resulting from a final conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 373 du Code civil, article 469-1 du Code de procédure pénale, Art. 373.3° du Code civil, Art. 469-1 du Code de procédure pénale; Parental Authority Loss Claim Rejected Due to Deferred Sentence: The Court of Cassation rejected this claim, reasoning that a judgment merely declaring guilt with a deferred sentence does not constitute a "condemnation" in the sense required by the Civil Code for the automatic loss of parental authority, especially because the potential for a subsequent waiver of the penalty, under the Code of Criminal Procedure, excludes the automatic application of deprivations resulting from a final conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify why a judgment finding guilt with deferred sentencing does not constitute a 'conviction' leading to the loss of parental authority.
The court cited this article to support the reasoning that a dispensation of sentence excludes consequences resulting from a conviction, which underpins the main decision.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la constatation de la perte par M. Y... de l'exercice de l'autorité parentale alors, selon le moyen, que la décision qui déclare un prévenu coupable d'abandon de famille, tout en indiquant la date à laquelle la peine sera prononcée, fait perdre de plein droit à ce prévenu l'exercice de l'autorité parentale ; qu'en estimant que M. Y..., bien que déclaré coupable d'abandon de famille, ne perdait pas l'exercice de l'autorité parentale dès lors qu'aucune peine n'était prononcée, la cour d'appel a violé l'article 373 du Code civil et l'article 132-60 du nouveau Code pénal ;
Mais attendu que ne constitue pas une condamnation, au sens de l'article 373.3° du Code civil, le jugement de déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine, dès lors qu'au terme de cet ajournement peut être prononcée une dispense de peine, laquelle, selon l'article 469-1 du Code de procédure pénale, exclut l'application des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de plein droit d'une condamnation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.