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97-40572 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Performing Artist Status

Numéro de cause 97-40572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that denied an individual the status of performing artist (artiste-interprète), instead granting him the status of supporting artist (artiste de complément) for his filmed performance in a music video because the subtlety of his performance was not visible on screen and he was aware of his secondary role. The Supreme Court reasoned that these justifications were irrelevant because the lower court had already established that the individual executed a performance, which, according to the Intellectual Property Code, is the defining criterion for a performing artist, thus violating the relevant article by relying on inoperative grounds.

Regeste Legislator

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article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle; Court of Cassation Ruling on Performing Artist Status: The Supreme Court reasoned that these justifications were irrelevant because the lower court had already established that the individual executed a performance, which, according to the Intellectual Property Code, is the defining criterion for a performing artist, thus violating the relevant article by relying on inoperative grounds.

Mots-clés

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motifs de cassation propriété intellectuelle prestation en nature principe de reconnaissance mutuelle contrat de spectacle arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle
Vu l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle
This article formed the basis for the Court of Cassation to overturn (quash) the lower court's decision regarding the classification of the performer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle

This article formed the basis for the Court of Cassation to overturn (quash) the lower court's decision regarding the classification of the performer.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996

This is the dispositive order quashing the appealed judgment.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que, selon ce texte l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique ;

Attendu que pour dénier à M. X... la qualité d'artiste-interprète et lui attribuer celle d'artiste de complément pour sa prestation filmée dans un " vidéo-clip " illustrant la chanson " Russians " du chanteur Sting, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut invoquer la subtilité de son interprétation dans la mesure où celle-ci ne transparaît pas à l'image, et que l'intéressé est conscient du caractère secondaire de son " rôle " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que M. X... avait exécuté une interprétation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.