Surety Liability Based on Signature and Managerial Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged a lower court's ruling that held them personally liable as a surety for a company's debt, arguing that their single signature on the agreement was solely in their capacity as the company's executive officer, not as an individual guarantor, and that the agreement lacked the explicit language required for a surety obligation under the Civil Code. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly found that the signature, made both in the capacity of the company representative and as a surety, constituted a written commencement of proof, which was completed and perfected by the extrinsic element of the signatory's managerial status, thus satisfying the requirement for an express commitment to act as surety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil; Surety Liability Based on Signature and Managerial Status: The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly found that the signature, made both in the capacity of the company representative and as a surety, constituted a written commencement of proof, which was completed and perfected by the extrinsic element of the signatory's managerial status, thus satisfying the requirement for an express commitment to act as surety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal after confirming that the Court of Appeal correctly applied this article regarding the express nature required for a guarantee.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 janvier 1996), que la société Saint-Brice a réclamé diverses sommes à M. X..., en tant que caution de la société Island construction ; que M. X... a soutenu que la convention conclue avec la société Saint-Brice ne comporte qu'une seule signature de sa main et qu'elle y a été portée en sa qualité de mandataire social de la société Island construction, et non à titre personnel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès ; que le dirigeant d'une société qui signe en cette seule qualité un protocole au nom de celle-ci n'engage que cette société ; que l'arrêt attaqué, qui retient la caution personnelle de M. Albert X... tout en relevant que le protocole avait été signé en sa seule qualité de dirigeant et ne comportait ni la formule du bon pour, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui en découlaient ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... a signé l'acte à la fois en qualité de représentant de la société Island construction et en qualité de caution, l'arrêt retient que cette signature constitue un commencement de preuve par écrit, complétée par l'élément extrinsèque que constitue sa qualité de gérant rendant parfaite la preuve de l'acte de cautionnement ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas méconnu le texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.