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96-20959 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Regarding Creditors' Representative Replacement in Receivership Proceedings

Numéro de cause 96-20959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Following a company's receivership, the court of first instance granted the request by the appointed creditors' representative to close the procedure due to the extinguishment of liabilities; however, the Public Prosecutor appealed, leading the appellate court to overturn the initial ruling and summarily replace the existing creditors' representative with another party. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant statutory provisions, decisions regarding the appointment or replacement of the creditors' representative are subject only to an appeal by the Public Prosecutor, and no further appeal to the high court can be brought against such appellate decisions.

Regeste Legislator

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article 175 de la loi du 25 janvier 1985, article 174-1 de la loi du 25 janvier 1985; Public Prosecutor's Appeal Regarding Creditors' Representative Replacement in Receivership Proceedings: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant statutory provisions, decisions regarding the appointment or replacement of the creditors' representative are subject only to an appeal by the Public Prosecutor, and no further appeal to the high court can be brought against such appellate decisions.

Mots-clés

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désignation d'un représentant liquidation ordinaire de la faillite procédure directrice liquidation de la succession disjonction de causes requête en nomination

Dispositions légales citées

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article 175 de la loi du 25 janvier 1985
Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because it targets a decision made under Article 174, paragraph 1.
article 174-1 de la loi du 25 janvier 1985
Cited to establish that decisions regarding the replacement of the creditors' representative are only subject to appeal by the public prosecutor, which implies restrictions on further appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 175 de la loi du 25 janvier 1985

Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because it targets a decision made under Article 174, paragraph 1.

article 174-1 de la loi du 25 janvier 1985

Cited to establish that decisions regarding the replacement of the creditors' representative are only subject to appeal by the public prosecutor, which implies restrictions on further appeal.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1996), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société SJPS devenue 2 M3, Mme Y..., nommée représentant des créanciers, a déposé une requête tendant à la clôture de la procédure pour extinction du passif qui a été accueillie par le Tribunal ; que, sur appel du ministère public, la cour d'appel a infirmé le jugement et procédé au remplacement d'office de Mme Y... par M. X... dans les fonctions de représentant des créanciers ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 174-1 et l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et, selon le second, qu'aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application du premier alinéa de l'article 174 ;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt qui a désigné M. X... en qualité de représentant des créanciers en remplacement de Mme Y... ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.