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97-21289 Généré par l'IA

Guarantor's Obligation After Debtor's Change of Legal Form

Numéro de cause 97-21289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A guarantor provided a personal guarantee for a property financing lease agreement initially made with a civil company; subsequently, the principal debtor company changed its legal form to a limited liability company, and the guarantor notified the creditor of the revocation of his guarantee, after which the creditor sued the guarantor when the debtor company faced judicial reorganization. The appellate court incorrectly dismissed the creditor's claim, reasoning that the change in legal form, while not creating a new legal entity, aggravated the guarantor's commitment by limiting his subrogatory recourse against the partners, whereas the Court of Cassation ruled that a change in the debtor's legal form, absent a new legal entity or contrary agreement, does not extinguish the guarantor's obligation, thereby quashing the appellate decision.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Guarantor's Obligation After Debtor's Change of Legal Form: The appellate court incorrectly dismissed the creditor's claim, reasoning that the change in legal form, while not creating a new legal entity, aggravated the guarantor's commitment by limiting his subrogatory recourse against the partners, whereas the Court of Cassation ruled that a change in the debtor's legal form, absent a new legal entity or contrary agreement, does not extinguish the guarantor's obligation, thereby quashing the appellate decision.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel contrat de bail société à responsabilité limitée responsabilité de droit privé changement d'associé prêt et garantie

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation cites this article as the main ground for quashing the lower court's decision because the change in the debtor's corporate form did not extinguish the surety's obligation.
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05-12213
Guarantor's Liability Upon Alleged Modification of Guarantee Instrument
88-19936
Guarantor Liability and Scope of Guarantee in Real Estate Debt
91-19391
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90-17453
Guarantors' Liability Contingent on Principal Debtor's Obligation Determination
94-20581
Guarantor Liability in Insolvency Following Lease Agreement Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation cites this article as the main ground for quashing the lower court's decision because the change in the debtor's corporate form did not extinguish the surety's obligation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par protocole du 29 juillet 1986, la société de l'Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) s'est engagée au profit de la société civile particulière JC-BM (la société), dont M. X... était le gérant, à financer la construction d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant pour un montant de 9 950 000 francs au moyen d'un crédit-bail conclu pour seize ans ; que, par acte sous seing privé du 31 juillet 1986, M. X... s'est porté caution solidaire de la société ; que le 13 septembre 1990, M.

X... a cédé la totalité de ses parts dans la société à M. Hervé Toulemonde ; que le 27 décembre 1991, le crédit-bail a été réitéré par acte authentique et sa durée portée à vingt ans ; que lors d'une assemblée générale du 31 décembre 1991, les associés de la société ont décidé sa transformation en société à responsabilité limitée ; que, le 27 décembre 1991, M. X... a signifié à la société UIS la révocation de son cautionnement ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, et la société UIS considérant la révocation " sans objet ", a assigné M.

X... en exécution de son engagement de caution ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société UIS, l'arrêt retient que si le changement de forme de la société JC-BM n'a pas eu pour effet la création d'une personne morale nouvelle, elle a modifié, en l'aggravant, la portée de l'engagement de caution souscrit par M. X..., qu'en effet, la forme commerciale adoptée ne permet plus au créancier d'exercer des poursuites à l'encontre des associés personnellement et prive M. X..., en cas de paiement pour le compte de la société JC-BM, aujourd'hui en liquidation judiciaire, du recours subrogatoire dont il disposait à l'encontre des associés lorsqu'il s'est engagé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le changement de forme de la société débitrice principale qui n'a pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle laisse subsister l'obligation de la caution, sauf convention contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.