Guarantor Liability Despite Failure to Record Board Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, which served as a guarantor for the repayment of an advance made to another company, was sued to enforce its guarantee obligation after the principal debtor defaulted on the advance made by the creditor company. The guarantor argued that the guarantee, signed by its chairman, was unenforceable because the authorizing board resolution had not been transcribed into the mandatory special register as required by the relevant decree. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that because a signed copy of the resolution was provided to the creditor and the authorization itself was not disputed, the failure to formally record the minutes in the special register was not grounds to render the guarantee inopposable to the creditor, who was not required to verify the internal formality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 85 du décret du 23 mars 1967; Guarantor Liability Despite Failure to Record Board Resolution: The guarantor argued that the guarantee, signed by its chairman, was unenforceable because the authorizing board resolution had not been transcribed into the mandatory special register as required by the relevant decree. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that because a signed copy of the resolution was provided to the creditor and the authorization itself was not disputed, the failure to formally record the minutes in the special register was not grounds to render the guarantee inopposable to the creditor, who was not required to verify the internal formality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the lack of transcription of the board meeting minutes on the special register was not opposable to the third party, thereby addressing the violation alleged under this article.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mai 1997), que la société Raynald Huot Promotion (RHP) qui avait consenti à la SCI Blossier un apport en compte courant, dont la société anonyme Breteuil Distribution s'était portée caution du remboursement, a assigné cette dernière en exécution de son engagement de caution ;
Attendu que la société Breteuil Distribution reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 85 du décret du 23 mars 1967, les délibérations du conseil d'administration doivent être constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social ; que cette formalité doit être respectée à peine d'inopposabilité de tout acte d'engagement de la société, effectué en vertu d'une autorisation du conseil d'administration non retranscrite dans les formes requises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'engagement de caution, souscrit par le président du conseil d'administration, alors que le procès-verbal d'autorisation du conseil d'administration n'avait pas été retranscrit sur le registre spécial prescrit par la loi, lui était opposable, a violé l'article 85 du décret du 23 mars 1967 ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'une copie du procès-verbal du conseil d'administration, signé des administrateurs, autorisant son président à accorder une caution à la société RHP, avait été remise à celle-ci et que la réalité de cette autorisation n'était pas contestée, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la société RHP n'était tenue à aucune autre vérification concernant ladite autorisation et que le défaut de retranscription du procès-verbal sur le registre spécial prévu par l'article 85 du décret du 23 mars 1967 lui était inopposable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.