Lessor's Claim Verification vs. Lessee's Counterclaim for Sale Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a lessor seized and quickly sold leased industrial equipment following payment defaults, and the lessee subsequently filed for receivership, the lessor declared a claim based on the lease's residual value and outstanding rent, which the supervisory judge admitted only partially. The lessee and creditor representatives appealed, arguing the claim should be reduced due to the irregular, low-price resale, and sought damages for the premature sale, but the appellate court correctly ruled that the claim verification procedure is limited to determining the existence, amount, or nature of the declared claim, thereby excluding the admissibility of the lessee's counterclaim for damages and reduction based on the sale's inadequacy, as such matters fall outside the supervisory judge's defined scope of review in this specific proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 100 de la loi du 25 janvier 1985, article 564 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Claim Verification vs. Lessee's Counterclaim for Sale Irregularity: The lessee and creditor representatives appealed, arguing the claim should be reduced due to the irregular, low-price resale, and sought damages for the premature sale, but the appellate court correctly ruled that the claim verification procedure is limited to determining the existence, amount, or nature of the declared claim, thereby excluding the admissibility of the lessee's counterclaim for damages and reduction based on the sale's inadequacy, as such matters fall outside the supervisory judge's defined scope of review in this specific proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's decision by rejecting the appeal based on the limits of the judge-commissioner's jurisdiction, which was the subject of the first branch of the appeal referencing this article.
The court implicitly confirmed the lower court's decision by rejecting the appeal based on the inadmissibility of new claims on appeal, which was the subject of the second branch of the appeal referencing this article.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Diac a remis en crédit-bail à M. Z... un véhicule industriel ; que des incidents de paiement étant survenus, la société Diac a appréhendé ce véhicule le 15 février 1993 et l'a vendu le 1er avril 1993 tandis que le même jour, le juge de l'exécution en a ordonné la restitution ; que cette décision a été infirmée par la cour d'appel ; que M. Z... ayant été mis en redressement judiciaire le 17 octobre 1994, la société Diac a déclaré une créance de 128 868,05 francs que le juge-commissaire n'a admise qu'à concurrence de 25 919,19 francs ; que la société Diac ayant interjeté appel, M. Z..., Mme du Y..., représentant des créanciers, et M. X..., administrateur puis commissaire à l'exécution du plan, ont, devant la cour d'appel, réclamé la confirmation de cette décision et demandé en outre la somme de 215 000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par le débiteur du fait de la vente hâtive du véhicule ;
Attendu que M. Z..., le représentant des créanciers et l'administrateur reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par M. Z... " tendant à ce que la créance de la société Diac soit minorée " et d'avoir admis cette créance pour un montant de 128 868 francs, alors, selon le moyen :
1° que l'indemnité contractuelle constitutive de la créance déclarée par la société Diac résultait de la mise en oeuvre de l'article 9.3 du contrat de crédit-bail, selon lequel, en cas de résiliation, le locataire s'engageait à " régler à titre de sanction de l'inexécution du contrat et en compensation du préjudice subi une indemnité égale, hors taxes, aux loyers hors taxes postérieurs à ladite résiliation, majorés du montant de la valeur résiduelle et de tous frais et honoraires, même non répétibles, taxes et intérêts légaux diminués du prix hors taxes net de revente ou de relocation hors taxes du matériel à concurrence des sommes effectivement encaissées à la suite de la revente ou de la relocation susvisées, le locataire disposant de la faculté de soumettre à l'agrément du bailleur un acheteur ou un locataire solvable dans le délai de quinzaine après la résiliation encourue " ; qu'il résultait de cette disposition que le montant de la créance susceptible d'être déclarée par le crédit-bailleur dépendait de la revente du véhicule ; qu'ainsi, pour contester le montant déclaré lors de la procédure de vérification des créances, le débiteur et le représentant des créanciers pouvaient légitimement faire valoir que la revente était intervenue dans des conditions irrégulières, et, par voie de conséquence, conclure à la minoration du montant de cette créance ; qu'en décidant que le juge-commissaire et la cour d'appel à sa suite n'étaient pas compétents pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par le débiteur et le représentant des créanciers contre le créancier déclarant, bien que cette demande était indivisiblement liée à la contestation du montant de la créance en ce qu'elle tendait à définir les conséquences de la faute du créancier dans la procédure mise en oeuvre pour déterminer le montant de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 ;
2° que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; que la demande formée par le débiteur, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan tendant à ce qu'il soit tenu compte, pour l'évaluation de la créance de l'établissement de crédit, de ce que ce dernier avait revendu le véhicule, objet du crédit-bail, à un prix dérisoire par rapport à sa valeur de marché, avait pour objet de faire obstacle aux prétentions de l'établissement financier ; qu'elle était par conséquent recevable ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvait statuer que dans les limites des attributions de celui-ci, a énoncé à bon droit que la demande reconventionnelle de M. Z... et de ses mandataires n'était pas recevable dans la procédure de vérification des créances, laquelle n'a pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.