Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-50082, 99-50086 Généré par l'IA

Iranian National Detention Extension Challenge on Delegation of Authority

Numéro de cause 99-50082, 99-50086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An Iranian national, subject to an order of expulsion from the border, appealed a decision by a delegated judge to extend his detention, arguing that the initial request for extension made by the prefect was based on an irregular delegation of signature authority, which the judicial judge should have reviewed. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the judicial judge was not required to assess the legality of the prefect's administrative order delegating the authority to sign the requests for the extension of administrative detention to another official.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois; Iranian National Detention Extension Challenge on Delegation of Authority: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the judicial judge was not required to assess the legality of the prefect's administrative order delegating the authority to sign the requests for the extension of administrative detention to another official.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire examen en cassation contrôle juridictionnel autorité administrative asile de ressortissants iraniens insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This is the dispositive order resolving the appeals by rejecting them.
Généré par l'IA
96-50083
Appeal Against Detention Extension Pending Expulsion Rejected
2501988
Iranian National v. Prefect (Article 8 Rights and Family Life)
04-50098
Expulsion Detention Review Jurisdiction Dispute
93-50011
Foreigner Detention Challenge Upheld on Administrative Grounds
96-50085
Appeal Regarding Prolongation of Administrative Detention Based on Alleged Lack of Authority and Irregular Initial Arrest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois.

This is the dispositive order resolving the appeals by rejecting them.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Joint les pourvois n°s 99-50.082 et 99-50.086 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Douai, 31 octobre 1999), rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant iranien, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Pas-de-Calais ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de son maintien en rétention ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté la fin de non-recevoir prise de l'irrégularité de la requête saisissant le juge, alors, selon le moyen, que le juge délégué doit, avant d'ordonner la prolongation de la rétention ou l'assignation à résidence, vérifier que la procédure a été respectée et qu'il est valablement saisi par la requête du préfet ; que, conformément aux principes régissant les actes administratifs, si la requête est signée par un délégataire du préfet, l'Administration doit justifier de la régularité de la délégation de signature et de sa publication ; qu'en l'espèce, l'arrêté portant délégation de compétence au profit de M.

Jean-François Y... est irrégulier et qu'il appartenait au juge judiciaire de constater l'irrégularité de sa propre saisine ; que la nature administrative de l'acte ne prive en effet pas le juge judiciaire de son pouvoir de contrôle sur la légalité de la requête ; qu'en conséquence, le premier président a violé les dispositions des articles 66 de la Constitution, 136 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;

Mais attendu que le juge judiciaire n'avait pas à apprécier la légalité de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 22 octobre 1999, figurant au dossier de la juridiction d'appel, donnant délégation de signature à M. Y... " à l'effet de signer les requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongation de rétention administrative " ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.