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98-17936 Généré par l'IA

Insured Employee v. Insurer: Policy Termination and Disability Benefits

Numéro de cause 98-17936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured employee, injured in an accident creating a permanent disability during the term of a group insurance contract for work incapacity, sued the insurer for the invalidity indemnity after ceasing work, even though the contract had been terminated later and replaced by another insurer. The court dismissed the appeal, reasoning that the insurer could not raise new arguments on appeal and that benefits stemming from a claim occurring while the policy was active are preserved despite the contract's subsequent termination, affirming the lower court's finding that the right to benefits arose under the initial contract when the insured's disability was established.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insured Employee v. Insurer: Policy Termination and Disability Benefits: The court dismissed the appeal, reasoning that the insurer could not raise new arguments on appeal and that benefits stemming from a claim occurring while the policy was active are preserved despite the contract's subsequent termination, affirming the lower court's finding that the right to benefits arose under the initial contract when the insured's disability was established.

Mots-clés

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prestations d'invalidité de l'assuré suppression des prestations contrat d'assurance prestations de l'assurance-accidents assurance-invalidité assurance collective

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).
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07-19382
Employee Disability Benefits Post-Insurance Termination
07-12064
Employee v. Insurer Regarding Post-Termination Incapacity Increase
03-11822
Insured vs. Insurer: Post-Termination Recognition of Work-Related Invalidity
05-18104
Insurer vs. Insured: Retroactive Disability Benefits and Contract Interpretation
03/04296
Insured v. Insurer: Disability Benefits Dispute over Misrepresentation and Duration of Incapacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Donne acte à la compagnie la Suisse Assurances Vie de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la compagnie La Bâloise ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Wilco Maxicolor, devenue ensuite X... France (X...), a souscrit auprès de la compagnie La Bâloise (l'assureur) aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société la Suisse Assurances Vie un contrat d'assurance de groupe portant régime de prévoyance complémentaire pour ses cadres et garantissant, notamment, le risque incapacité de travail-invalidité ; que ce contrat, à effet du 1er janvier 1988, a été résilié au 31 décembre 1991 ; qu'à partir du 1er janvier 1992, le personnel de X... a été garanti par le régime de prévoyance de la compagnie Apri Prévoyance ; que, salarié de la société Wilco depuis le 4 janvier 1988, M.

Y... a été victime, le 20 mai 1989, d'un accident à la suite duquel il est devenu paraplégique ; qu'après cet accident, M. Y... a reçu de La Bâloise des indemnités journalières contractuelles jusqu'au 1er juin 1990, date à laquelle il a repris son travail ; qu'il a encore perçu des indemnités pour la période du 2 mai au 23 juin 1991 et a repris son travail le 24 juin 1991 et l'exerçait encore lors de la résiliation du contrat avec La Bâloise ; qu'ayant cessé définitivement son activité salariée le 1er décembre 1993 et ayant été licencié le 31 mars 1994, il a assigné La Bâloise en paiement de l'indemnité d'invalidité due depuis le 1er décembre 1993 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1998) a accueilli sa demande ;

Attendu, d'abord, que l'assureur n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen qu'il n'avait pas soutenu, devant la cour d'appel, contre le jugement qu'il critiquait ; qu'ensuite, les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police ; qu'ayant relevé que l'état d'invalidité de la 3e catégorie reconnu à M. Y... par la sécurité sociale le 24 août 1990 était né pendant l'exécution du premier contrat, constatant ainsi que le droit à prestations de celui-ci était constitué sous l'empire de ce contrat, c'est à bon droit et sans méconnaître les dispositions visées par les deuxième et troisième branches du moyen que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen, irrecevable en sa première branche, est donc mal fondé en ses deux autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.