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98-42019 Généré par l'IA

Staff Representative Dismissal and Retroactive Annulment of Candidacy

Numéro de cause 98-42019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate for staff representative was dismissed without prior administrative authorization, and although subsequent judicial annulment declared her candidacy fraudulent, the appellate court incorrectly held that this retroactive annulment negated her protected status, thereby denying her claims for violation of the protective status; the High Court quashed this decision, reasoning that the annulment of a candidacy does not retrospectively eliminate protected status, meaning the dismissal preceding the annulment judgment violated protective regulations, entitling the employee to damages for the violation up to the date of the annulment judgment and for the nullity of the dismissal itself.

Regeste Legislator

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article L. 412-18 du Code du travail, l'article L. 412-18 du Code du travail; Staff Representative Dismissal and Retroactive Annulment of Candidacy: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif statut du personnel retrait de l'annulation faute professionnelle représentation sans pouvoirs élimination des candidats

Dispositions légales citées

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article L. 412-18 du Code du travail
Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ;
l'article L. 412-18 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this specific article regarding the protection afforded to employee representatives.
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96-43045
Staff Representative Election and Unlawful Termination
86-40346
Staff Representative Dismissal and Lack of Prior Authorization
02-60759
Elections Annulment Overturned: Reinstated Employee's Candidacy Not Inherently Fraudulent
99-44777
Employee Dismissal and Staff Delegate Candidacy Protection
75-60158
Appeal Regarding Voided Staff Representative Nomination Due to Dismissal and Nullified Candidate Lists

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 412-18 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this specific article regarding the protection afforded to employee representatives.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., alors candidate aux élections des délégués du personnel, a été licenciée le 25 novembre 1991, sans autorisation administrative préalable ; qu'une autorisation avait cependant été demandée, qui a été refusée le 16 janvier 1992 ; que par jugement du 6 février 1992, le tribunal d'instance a déclaré que la candidature de Mlle X... était frauduleuse et donc nulle ;

Attendu que pour débouter Mlle X... des demandes qu'elle présentait au titre de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, la cour d'appel relève que la candidature de la salariée a été rétroactivement anéantie par le jugement du tribunal d'instance, qu'elle est censée n'avoir jamais existé et que le juge judiciaire a compétence pour en tirer les conséquences ;

Attendu cependant que l'annulation d'une candidature n'a pas d'effet sur le statut protecteur et que la perte de la qualité de salarié protégé intervient à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé ; qu'il en résulte que le licenciement du 25 novembre 1991, intervenu en l'absence d'autorisation administrative, alors que Mlle X... avait la qualité de salariée protégée, a été prononcé en violation du statut protecteur et que la salariée est fondée à demander outre la réparation du préjudice résultant de la perte de celui-ci jusqu'à la date du jugement du 6 février 1992, la réparation du préjudice résultant du licenciement nul ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.