Health Insurance Reimbursement for Return Ambulance Transport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, hospitalized in a location distant from their usual residence following an accident, sought reimbursement from the health insurance fund for ambulance transport expenses from the hospital back to their actual home, rather than the intermediate location where they were staying post-discharge. The fund contended that reimbursement should be strictly limited to the regulatory provisions concerning initial transport to the nearest appropriate facility. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the difference between the hospitalization site and the insured's habitual residence does not preclude the fund from covering the return transport costs between the health facility and the insured's actual domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Health Insurance Reimbursement for Return Ambulance Transport: The fund contended that reimbursement should be strictly limited to the regulatory provisions concerning initial transport to the nearest appropriate facility. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the difference between the hospitalization site and the insured's habitual residence does not preclude the fund from covering the return transport costs between the health facility and the insured's actual domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal, thus forming the final decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., domiciliée à Grenoble (Isère) a été hospitalisée, à la suite d'un accident, à Nîmes (Gard) du 6 au 14 février 1996 ; qu'elle a été transportée en ambulance à la suite de son hospitalisation au domicile de sa fille à Saint-Egrève (Isère) ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge du trajet séparant le lieu de son hospitalisation et le domicile de son amie à Saint-Quentin-la-Poterie (Gard) où elle séjournait lors de l'accident ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 12 février 1998) a accueilli le recours de l'intéressée et condamné la Caisse à prendre en charge les frais correspondant au trajet entre Nîmes, lieu d'hospitalisation, et son domicile de Grenoble ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les prises en charge en matière de transport sont de droit strict ; qu'elles ne peuvent être imposées aux Caisses en dehors des cas réglementaires définis, et que seule étant prévue, en cas d'hospitalisation, la prise en charge, en ambulance ou en VSL, des trajets du lieu de l'accident ou de la maladie à la structure de soins appropriée la plus proche, la prise en charge du trajet de retour après hospitalisation doit nécessairement s'effectuer sur la même base ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant été blessée dans le Gard, hospitalisée et soignée à Nîmes après transport en ambulance à la polyclinique du Grand Sud, il ne pouvait être imposé à la Caisse d'assurer son retour sur la base cette fois du trajet Nîmes/Grenoble, avec arrêt chez sa fille à Saint-Egrève (Isère) en violation des articles L. 321-1, L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le Tribunal a énoncé à bon droit que la circonstance que le point de prise en charge de l'assurée lors de son hospitalisation ait été distinct de son lieu habituel de résidence ne fait pas obstacle, lors de la sortie d'hospitalisation, au remboursement par la Caisse des frais de transport correspondant au trajet entre l'établissement de soins et le domicile de l'assurée ; qu'il en a exactement déduit que la Caisse devait prendre en charge les frais de transport sur la base de la distance entre Nîmes et Grenoble ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.