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97-16659 Généré par l'IA

Judicial Liquidator Fee Dispute Regarding Pre-Opening Sale Verification

Numéro de cause 97-16659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned the fixing of a judicial liquidator's fees following a debtor's collective proceeding, specifically challenging the proportional fee awarded for the sale of the debtor's house, which occurred shortly before the opening judgment but within the suspect period, even though the liquidator verified the sale's regularity to ensure it wasn't voidable and managed the proceeds used to settle liabilities. The court overturned the lower court's decision because it improperly awarded the proportional fee based on the liquidator's involvement in verifying the transaction's regularity, as the liquidator failed to demonstrate that they had made a prior amicable or judicial demand for the recovery of the funds, thus violating the relevant regulation concerning the basis for such remuneration.

Regeste Legislator

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Article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, Article 156 de la loi du 25 janvier 1985; Judicial Liquidator Fee Dispute Regarding Pre-Opening Sale Verification: The court overturned the lower court's decision because it improperly awarded the proportional fee based on the liquidator's involvement in verifying the transaction's regularity, as the liquidator failed to demonstrate that they had made a prior amicable or judicial demand for the recovery of the funds, thus violating the relevant regulation concerning the basis for such remuneration.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire bénéfice adjudication aux enchères valeur litigieuse fondement de la responsabilité honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985
The court used this article to justify the cassation because the judge violated it by awarding a proportional fee to the judicial liquidator concerning the sale of the house.
Article 156 de la loi du 25 janvier 1985
This article was cited in the reasoning leading to the decision, but the operative part only explicitly cites Article 18 of the Decree of 1985 as the violated provision.
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06-14242
Judicial Liquidator's Fee on Recovered Assets
12-25541
Liquidator Fee Dispute in Judicial Liquidation
95-10245
Judicial Liquidator Fee Dispute Over Asset Recovery Method
06-21336
Liquidator Fee Dispute: Standing to Appeal Judicial Sale Costs
96-17640
Liquidator Fee Dispute: Supreme Court Overturns Calculation Based on Recognized Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985

The court used this article to justify the cassation because the judge violated it by awarding a proportional fee to the judicial liquidator concerning the sale of the house.

Article 156 de la loi du 25 janvier 1985

This article was cited in the reasoning leading to the decision, but the operative part only explicitly cites Article 18 of the Decree of 1985 as the violated provision.

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Texte complet

Attendu, selon l'ordonnance déférée rendue par le magistrat agissant en remplacement du premier président, que M. Y... a vendu sa maison d'habitation avant le jugement d'ouverture de sa procédure collective, que le prix en a été recueilli par Mme X..., son liquidateur judiciaire, et que, durant le cours de la procédure collective, un terrain appartenant au débiteur a été vendu ; que le juge a taxé à la somme de 157 000,63 francs les émoluments dus au liquidateur judiciaire ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

Attendu que pour allouer un droit proportionnel au liquidateur judiciaire en ce qui concerne la vente de la maison, le juge, qui constate que la vente avait été réalisée par M. Y..., seul, les 14 et 17 février 1992, que le jugement d'ouverture de la procédure collective du 6 mars 1992 avait fixé la date de cessation des paiements au 11 janvier 1991, que le liquidateur judiciaire, alors représentant des créanciers, avait été conduit à vérifier la régularité de cette opération intervenue en période suspecte pour s'assurer que les conditions de cette vente, décidée par M.

Y... pour régler les dettes de son exploitation, ne relevaient pas de la nullité prévue à l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, et que, lors de l'encaissement des fonds utilisés pour régler le passif, le liquidateur judiciaire avait été conduit à vérifier la régularité des paiements au regard des règles applicables en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, retient que cette vente amiable relève de la réalisation de l'actif prévue par l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire, qui avait reçu le prix, ne justifiait pas avoir effectué une demande amiable ou judiciaire en vue du recouvrement, le juge a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges.