Intellectual Property Code Governs Retraction of Counterfeiting Seizures Over *Ordonnance sur Requête* Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerning a prior ruling from July 13, 1995, was deemed inadmissible due to the absence of specific grounds, but the primary issue addressed the appellate court's decision to retract an order authorizing a seizure for counterfeiting based on a request for retraction of an *ordonnance sur requête*. The High Court ruled that the procedure for retracting an *ordonnance sur requête* is inapplicable to seizures for counterfeiting, which are governed exclusively by the Intellectual Property Code, where the proper remedy under Article L. 332-2 is a request for release or limitation of the seizure, thereby quashing the appellate decision for violating the relevant statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle; Intellectual Property Code Governs Retraction of Counterfeiting Seizures Over *Ordonnance sur Requête* Procedure: The High Court ruled that the procedure for retracting an *ordonnance sur requête* is inapplicable to seizures for counterfeiting, which are governed exclusively by the Intellectual Property Code, where the proper remedy under Article L. 332-2 is a request for release or limitation of the seizure, thereby quashing the appellate decision for violating the relevant statutory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the correct legal basis for challenging a seizure for infringement, which the lower court failed to apply when it allowed the retraction of the seizure order.
Cited along with L. 332-2 as the provisions violated by the Court of Appeal's decision regarding the seizure for infringement.
Texte complet
Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il vise l'arrêt du 13 juillet 1995 contre lequel aucun moyen n'est proposé ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 332-2 et L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que la procédure de rétractation de l'ordonnance sur requête est sans application en matière de saisie-contrefaçon soumise au seul Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que la cour d'appel, qui a accueilli la demande des sociétés Horo quartz et Horo quartz systèmes, tendant à la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé la saisie-contrefaçon d'un logiciel, alors que la voie de recours prévue par l'article L. 332-2 précité est la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, non plus que sur le second moyen :
DECLARE lRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt du 13 juillet 1995 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.