Insurer's Use of Photocopy of Lost Contract Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the payment of a supplementary insurance benefit for a deceased individual, where the insurer relied on a photocopy of the contract because the original was lost, and the appellant argued that the copy was inadmissible because it was a copy of a copy of poor quality and not a faithful reproduction as required by civil procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had the sovereign power to assess the probative value of the submitted photocopy, and its finding that the copy, despite its poor quality, showed no signs of falsification and was a sincere and faithful reproduction of the original document, thus satisfying the legal requirements for documentary evidence, was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1348 du Code civil, article 1348, alinéa 2, du Code civil, REJETTE le pourvoi; Insurer's Use of Photocopy of Lost Contract Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had the sovereign power to assess the probative value of the submitted photocopy, and its finding that the copy, despite its poor quality, showed no signs of falsification and was a sincere and faithful reproduction of the original document, thus satisfying the legal requirements for documentary evidence, was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by finding that the photocopy constituted a sincere and faithful copy of the original document, within the meaning of this article.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Michèle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998) d'avoir dit que la société Capma Capmi devait payer par parts égales à Mmes Y... et Le Failler le montant de l'assurance complémentaire souscrit en 1997 par son père, Georges X..., décédé en 1993, en se fondant sur une photocopie du contrat dont l'original avait été égaré par l'assureur, alors, selon le moyen qu'à défaut d'original, la copie pour pouvoir être retenue doit être la reproduction fidèle et durable de cet original ; qu'en constatant en l'espèce que la copie produite par l'assureur n'était qu'une reproduction de photocopie dont la mauvaise qualité ne permettait pas une comparaison approfondie des écritures et en décidant cependant que cette pièce constituait une copie sincère et fidèle du document original du 21 mai 1992, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1348 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée de la photocopie qui lui était soumise, a jugé que celle-ci qui ne révélait aucune trace de falsification par montage de plusieurs documents et permettait de constater que les caractéristiques d'ordre général de l'écriture du bulletin complémentaire de 1992 présentaient de grande similitudes avec celles de l'écriture du bulletin d'adhésion de 1990 constituait une copie sincère et fidèle du document du 21 mai 1992, au sens de l'article 1348, alinéa 2, du Code civil ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.