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98-18391 Généré par l'IA

French Judicial Administrator v. Swiss Company (Jurisdiction under Lugano Convention)

Numéro de cause 98-18391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A French judicial administrator sued a Swiss company in the Thonon-les-Bains court seeking payment for invoices, but the Swiss company contested the jurisdiction of the French court based on the Lugano Convention. The appellate court upheld jurisdiction, reasoning that the obligation to pay was enforceable at the creditor's seat, which was also where delivery occurred, but the Supreme Court quashed this decision because, according to the Lugano Convention and its interpretation referencing the Brussels Convention, the place of performance must be determined by applying the conflict-of-law rules of the court seized to identify the law governing the disputed obligation, a step the appellate court failed to take.

Regeste Legislator

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Article 5-1°, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988; French Judicial Administrator v. Swiss Company (Jurisdiction under Lugano Convention): The appellate court upheld jurisdiction, reasoning that the obligation to pay was enforceable at the creditor's seat, which was also where delivery occurred, but the Supreme Court quashed this decision because, according to the Lugano Convention and its interpretation referencing the Brussels Convention, the place of performance must be determined by applying the conflict-of-law rules of the court seized to identify the law governing the disputed obligation, a step the appellate court failed to take.

Mots-clés

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convention de Lugano droit judiciaire conflit de juridictions principe de reconnaissance mutuelle décision exécutoire recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 5-1°, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988
The court ruled by citing this article, which was the basis for the violation identified in the sole ground of appeal concerning jurisdiction in contractual matters.
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07-12044
Jurisdictional Conflict Over Contract Termination: Lugano Convention Application
92-17912
Swiss Defendant v. French Claimant on Jurisdiction Convention
13-25177
French Company v. Swiss Company on Jurisdiction Clause Validity
19-21534
Claimants' Inadmissible Appeal Regarding Enforcement of Swiss Settlement Under Lugano Convention
21-13686
Borrowers v. Swiss Bank: Jurisdiction over Loan Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 5-1°, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988

The court ruled by citing this article, which was the basis for the violation identified in the sole ground of appeal concerning jurisdiction in contractual matters.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 5-1°, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble le préambule du protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette convention ;

Attendu, aux termes du premier de ces textes, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que selon le second, il y a lieu de prendre en considération l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes à la disposition identique de la convention de Bruxelles modifiée du 25 septembre 1968 et selon laquelle le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;

Attendu que l'administrateur judiciaire de la société française Méridienne Marc Antoine a assigné, le 8 mars 1994, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, la société suisse La Méridienne en paiement de factures ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence internationale opposée par la société suisse au motif que l'obligation qui sert de base à la demande est une obligation au paiement qui s'exécute, sauf convention contraire inexistante en l'espèce, au siège social du créancier, lieu où, au surplus, le débiteur est lui-même venu prendre livraison de la marchandise ;

Qu'en statuant ainsi, sans déterminer la loi applicable pour établir le lieu du paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.