Third-Party Opposition to Settlement Order: Appeal Procedure and Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment that declared their third-party opposition to a definitive judicial settlement order inadmissible, arguing the appellate court erred by applying procedural rules concerning opposition by creditors or parties subject to seizure to their third-party opposition, and by invalidating their appeal without proof of prejudice to the opposing party. The high court rejected the appeal, holding that an appeal against a judgment ruling on a third-party opposition to a settlement order is governed by specific articles requiring the appeal to be lodged via a reasoned summons, and that the inadmissibility resulting from failure to follow the prescribed method of seizing the court is not conditional on demonstrating prejudice to the adversary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 767 du Code de procédure civile, Art. 767 du Code de procédure civile, Art. 762 du Code de procédure civile, Art. 114 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Opposition to Settlement Order: Appeal Procedure and Admissibility: The high court rejected the appeal, holding that an appeal against a judgment ruling on a third-party opposition to a settlement order is governed by specific articles requiring the appeal to be lodged via a reasoned summons, and that the inadmissibility resulting from failure to follow the prescribed method of seizing the court is not conditional on demonstrating prejudice to the adversary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the procedural rules applicable to an appeal against a judgment ruling on third-party opposition to a closing order.
This provision, alongside Art. 767, governs the appeal against a judgment ruling on third-party opposition to a closing order.
This provision is implicitly addressed as the court found that the inadmissibility based on procedural formalities does not require proof of prejudice.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1997), que M. X... a formé tierce opposition au règlement judiciaire définitif établi par un juge chargé du règlement des ordres et des distributions par contribution ; que le Tribunal ayant déclaré irrecevable cette voie de recours, M. X... a relevé appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. X..., alors, selon le moyen, 1° que l'article 767 concerne exclusivement " l'opposition " à l'ordonnance de clôture " par un créancier, par l'adjudicataire ou la partie saisie " ; qu'en étendant ces dispositions au tiers opposant qu'elles ne visent pas, la cour d'appel a ajouté au texte une disposition qu'il ne contenait pas, violant l'article 767 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en toute hypothèse, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en se fondant sur l'article 767 du Code de procédure civile ancien pour déclarer nul l'acte d'appel qui aurait été fait par simple déclaration au greffe et ne contiendrait pas assignation et énonciation des griefs, sans justifier d'un quelconque grief subi par l'adversaire, la cour d'appel a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'appel d'un jugement statuant sur la tierce opposition à une ordonnance de clôture du juge chargé du réglement des ordres est soumis aux dispositions des articles 767 et 762 du Code de procédure civile et doit être formé par assignation motivée ;
Et attendu que l'irrecevabilité liée à la méconnaissance des modalités de saisine d'une juridiction n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.