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97-44339 Généré par l'IA

Medical Secretary Dismissed for Refusing Schedule Change Upheld

Numéro de cause 97-44339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A medical secretary, employed since 1983, was dismissed for refusing a change in her work schedule, leading her to contest the dismissal as being without real and serious cause, arguing the schedule change was a contract modification she could legally refuse. The court upheld the dismissal, reasoning that a change in the daily distribution of working hours while maintaining the same duration and remuneration constitutes a simple modification of working conditions falling within the employer's managerial power, not a contractual modification, and further found that the schedule change, necessitated by the reorganization of the medical practice due to increased staff, was not discriminatory.

Regeste Legislator

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Medical Secretary Dismissed for Refusing Schedule Change Upheld: The court upheld the dismissal, reasoning that a change in the daily distribution of working hours while maintaining the same duration and remuneration constitutes a simple modification of working conditions falling within the employer's managerial power, not a contractual modification, and further found that the schedule change, necessitated by the reorganization of the medical practice due to increased staff, was not discriminatory.

Mots-clés

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changement d'emploi personnel contractuel horaire de travail prix de l'ouvrage motifs médicaux conditions de travail
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86-43960
Secretary's Constructive Dismissal Claim Rejected After Refusal of Suitable Reassignments
16-10831
Medical Secretary Dismissal and Unpaid Leave Claim Reversal
92-41993
Staff Representative Refusal to Accept Schedule Change Not Automatic Resignation
92-40443
Justified Dismissal for Refusal of Necessary Schedule Change
87-42762
Secretary Dismissed for Refusing Telephone Quotas

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., au service du docteur Y... puis de la SCP Cabinet de pneumologie des docteurs Y..., Darneau, Ravier et Lombard depuis le 3 février 1983 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 11 décembre 1995 pour avoir refusé le changement d'horaire de travail ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 1997) de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son refus du changement d'horaire ne pouvait justifier le licenciement, s'agissant d'une modification du contrat de travail et d'une mesure discriminatoire qu'elle était en droit de refuser ;

Mais attendu, d'abord, que le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le changement d'horaire, motivé par la réorganisation du cabinet médical dont l'effectif était passé de 2 à 3 secrétaires, ne présentait pas de caractère discriminatoire ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.