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98-12601 Généré par l'IA

Dental Surgeon v. Insurance Scheme (Continued Affiliation for Dependent Child)

Numéro de cause 98-12601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A self-employed dental surgeon who began receiving early retirement benefits due to physical incapacity in 1990 sought retroactive reinstatement into the disability and death insurance scheme following the birth and recognition of a natural child in 1991. The lower court rejected this claim, reasoning that continued affiliation required the surgeon to have had several children at the time of retirement. The high court quashed this decision, holding that the relevant statute mandates continued affiliation for a surgeon under sixty-five receiving early retirement if they have at least one dependent child, regardless of the number of children they had when they retired.

Regeste Legislator

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article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale; Dental Surgeon v. Insurance Scheme (Continued Affiliation for Dependent Child): The lower court rejected this claim, reasoning that continued affiliation required the surgeon to have had several children at the time of retirement. The high court quashed this decision, holding that the relevant statute mandates continued affiliation for a surgeon under sixty-five receiving early retirement if they have at least one dependent child, regardless of the number of children they had when they retired.

Mots-clés

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assurance pour soins dentaires mise à la retraite prestation de l'assurance-invalidité adhésion à l'assurance sociale naissance d'enfants assurance volontaire ou facultative continuée

Dispositions légales citées

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article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article 1er, paragraphe 6, des statuts du régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non salariés institué en application de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale ;
l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale
This article provides the legal basis for the statute whose specific paragraph 6 was violated and led to the cassation.
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JURITEXT000020261316
Dentist Seeks Retroactive Reinstatement to Insurance Scheme for Post-Retirement Child Coverage
15-16094
Dental Surgeon's Claim for Early Retirement Benefits Based on Gender Discrimination
87-16719
Dental Surgeon's Social Security Status: Independent Contractor vs. Dependent Employment
98-13508
Dental Surgeon Social Security Contributions Overseas Department Extension of Insurance Schemes
16-19989
Dental Surgeon Disability and Health Insurance Affiliation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1er, paragraphe 6, des statuts du régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non salariés institué en application de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this provision regarding affiliation to the invalidity-death insurance scheme for early retirees with dependent children.

l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale

This article provides the legal basis for the statute whose specific paragraph 6 was violated and led to the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er, paragraphe 6, des statuts du régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non salariés institué en application de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, demeurent affiliés obligatoirement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès les chirurgiens-dentistes âgés de moins de soixante-cinq ans bénéficiant d'une retraite anticipée et les chirurgiens-dentistes bénéficiant d'une retraite pour inaptitude à partir de l'âge de soixante ans, sous réserve que leur conjoint n'ait pas atteint l'âge de soixante-cinq ans ou qu'ils aient des enfants à charge ;

Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a bénéficié à compter du 1er octobre 1990 d'une retraite anticipée pour incapacité physique ; qu'il a demandé à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes d'être réintégré rétroactivement dans le régime d'assurance invalidité-décès en raison de la naissance, le 24 juillet 1991, d'un enfant naturel qu'il a reconnu ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... contre le refus de la Caisse, l'arrêt attaqué retient que le maintien dans le régime ne peut être accordé qu'aux adhérents ayant, lors de leur départ en retraite, plusieurs enfants à charge ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes de l'article 1er, paragraphe 6, des statuts que l'adhérent qui bénéficie d'une retraite anticipée demeure affilié au régime d'invalidité-décès dès lors qu'il a au moins un enfant à charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.