Employee Eligibility for Workplace Safety Committee Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an employee of one company, working permanently and exclusively for twenty-five years at a department store location, who was elected to the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT) of that department store, leading to a dispute over her eligibility. The appellant argued that the election was invalid because the employee was not formally a salaried worker of the department store entity, contrary to articles concerning CHSCT delegation membership. The Court rejected the appeal, reasoning that under the applicable labor code, the CHSCT's mission requires representation of all employees working within the establishment, and since the employee worked permanently under the same conditions as the department store's employees, the lower court correctly found her eligible for the CHSCT delegation of that establishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-2 du Code du travail; Employee Eligibility for Workplace Safety Committee Representation: The appellant argued that the election was invalid because the employee was not formally a salaried worker of the department store entity, contrary to articles concerning CHSCT delegation membership. The Court rejected the appeal, reasoning that under the applicable labor code, the CHSCT's mission requires representation of all employees working within the establishment, and since the employee worked permanently under the same conditions as the department store's employees, the lower court correctly found her eligible for the CHSCT delegation of that establishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée de la société Moderne philatélie, démonstratrice aux Galeries Lafayette où elle est titulaire du mandat de déléguée du personnel, a été élue, le 18 septembre 1998, membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des Galeries Lafayette ;
Attendu que l'Institut national supérieur d'enseignement dans la distribution et les sociétés Galeries Lafayette, Galeries Lafayette relations internationales, Galfa restauration, Galfa voyages, Parisienne d'achats et de manutention font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 18 décembre 1998) d'avoir dit cette élection régulière, alors, selon le moyen, que le CHSCT comprend, en application des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail, une délégation du personnel dont les membres sont désignés parmi les salariés de l'entreprise ; que le jugement attaqué, qui rappelle lui-même que la seule condition pour être désigné au CHSCT est d'être salarié de l'entreprise et que l'intéressée était salariée d'une autre société, n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses propres constatations et a violé les textes précités ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-2 du Code du travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail ; qu'en raison de la nature de cette mission, tout salarié peut être désigné en tant que membre de la délégation du personnel prévue par l'article L. 236-5 dès lors qu'il travaille dans l'établissement où le CHSCT est constitué ;
Et attendu qu'ayant relevé que Mme X... travaillait de façon permanente et exclusive depuis vingt-cinq ans sur le site des Galeries Lafayette où elle partageait la même activité et les mêmes conditions de travail que les salariés des grands magasins, le tribunal d'instance en a déduit à bon droit qu'elle était éligible à la délégation du personnel au CHSCT de cette entreprise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.