Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-11544 Généré par l'IA

Dermatologist Reimbursement for Separate Varicose Vein Procedures

Numéro de cause 98-11544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a dermatologist performed two separate varicose vein resections on the same patient on different dates, and a surgeon later performed a separate saphenous vein resection, the social security court improperly denied reimbursement for the dermatologist's initial procedures merely because an expert found the complementary acts could have been performed in a single session. The high court quashed the lower court's decision because since the two procedures performed by the dermatologist were distinct acts separately listed in the professional nomenclature and were not performed as a single act stretched over time, the lower court failed to apply the law by refusing to cover the distinct, itemized acts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, chapitre Ier du titre XII de la nomenclature; Dermatologist Reimbursement for Separate Varicose Vein Procedures: The high court quashed the lower court's decision because since the two procedures performed by the dermatologist were distinct acts separately listed in the professional nomenclature and were not performed as a single act stretched over time, the lower court failed to apply the law by refusing to cover the distinct, itemized acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
types de procédure sécurité sociale remise des frais de procédure remboursement de l'assurance-maladie décisions en matière médicale régime de couverture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale
These articles, along with others, formed the legal basis for assessing the propriety of the medical act coding in the underlying dispute.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule without referral after cassation.
chapitre Ier du titre XII de la nomenclature
This chapter was cited as part of the legal framework governing the contested medical billing.
Généré par l'IA
97-19093
Surgeon Reimbursement for Multiple Procedures in One Session
98-22953
Social Security Fund v. Dermatologist: Post-Operative Care Billing Dispute
98-14434
Social Security Fund vs. Practitioner: Double Billing for Knee Surgery
90-19771
Health Insurance Fund Reimbursement for Out-of-Area Specialized Surgery
94-11661
Physician Cumulative Surgical Coding Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to rule without referral after cassation.

Articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale

These articles, along with others, formed the legal basis for assessing the propriety of the medical act coding in the underlying dispute.

article 12 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

This article was cited as part of the legal framework governing the contested medical billing.

chapitre Ier du titre XII de la nomenclature

This chapter was cited as part of the legal framework governing the contested medical billing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et le chapitre Ier du titre XII de la nomenclature ;

Attendu que sur le même patient ont été pratiqués successivement, le 8 novembre et le 28 novembre 1991, une résection de deux paquets variqueux cotée KC 30 + 30/2 par M. Y..., dermatologue, puis une résection des saphènes cotée KC 80 par M. X..., chirurgien ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes accomplis par M. Y..., qui a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressé, le Tribunal énonce essentiellement que les deux interventions, complémentaires, auraient pu être réalisées en une seule fois, ainsi que le relève l'expert ;

Qu'en statuant ainsi tout en constatant que les praticiens avaient effectué deux interventions, ce dont il résultait que ces deux actes, inscrits distinctement à la nomenclature, ne constituaient pas un seul acte prévu à la nomenclature en un seul temps et effectué en plusieurs temps, le Tribunal, qui a écarté la cotation du premier de ces actes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Accueille le recours de M. Y....