Employee's Right to Salary Upon Employer's Failure to Reclassify or Terminate After Medical Unfitness Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a work accident, an employee was declared permanently unfit for her position and subsequently refused two reassignment offers from the employer. The lower court denied the employee's claim for wages since the date her contract was suspended, reasoning that the offers constituted adequate reclassement, even if the second offer guaranteed only the minimum wage, which was less than her prior average earnings. The high court quashed this decision, reasoning that even if the proposed reassignments did not modify the contract, the employer remained obligated under the relevant labor code articles to either reclassify the employee within one month of the medical evaluation or terminate her contract; because the employee was neither reassigned nor dismissed after the deadline, the employer was required to continue paying the salary corresponding to her prior employment, regardless of the refusal of offers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-32-5 du Code du travail, Article L. 122-32-6 du Code du travail; Employee's Right to Salary Upon Employer's Failure to Reclassify or Terminate After Medical Unfitness Declaration: The lower court denied the employee's claim for wages since the date her contract was suspended, reasoning that the offers constituted adequate reclassement, even if the second offer guaranteed only the minimum wage, which was less than her prior average earnings. The high court quashed this decision, reasoning that even if the proposed reassignments did not modify the contract, the employer remained obligated under the relevant labor code articles to either reclassify the employee within one month of the medical evaluation or terminate her contract; because the employee was neither reassigned nor dismissed after the deadline, the employer was required to continue paying the salary corresponding to her prior employment, regardless of the refusal of offers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the violation of this article, which mandates the employer to pay the salary corresponding to the employee's previous job if no reclassification or dismissal occurs after the deadline.
This article was cited in the reasoning that explained the consequences of the employee's refusal of reclassification offers, although the primary ground for cassation was the violation of Article L. 122-32-5.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., salariée de l'Association ATH Brosserie, a été victime d'un accident du travail, le 27 janvier 1993 ; que, le 22 février 1994, le médecin du Travail l'a déclarée définitivement inapte au poste qu'elle occupait ; que, les 31 mars et 18 avril 1994, elle a refusé le poste que lui proposait son employeur ; qu'après avoir vainement demandé à ce dernier de la licencier, elle a demandé le paiement de ses salaires échus depuis le 1er avril 1994 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la première proposition de l'employeur assurait à la salariée des commissions inchangées, sauf déduction des frais d'automobile, et que la seconde lui ménageait un minimum garanti mensuel égal au SMIC, alors que l'intéressée recevait mensuellement une rémunération moyenne d'environ 6 000 francs comprenant les frais professionnels, inférieure au SMIC ; qu'il y a lieu dans ces conditions de tenir la proposition faite par l'employeur comme un reclassement correspondant aux exigences légales ;
Attendu, cependant, qu'à supposer qu'il fût établi, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, que les propositions de reclassement faites par l'employeur à Mme X... n'entraînaient pas la modification du contrat de travail, cette circonstance permettait seulement à l'Association, au cas où le refus de la salariée serait jugé abusif, de ne pas payer les indemnités prévues à l'article L. 122-32-6, alinéa 1er, du Code du travail ; que, par contre, elle ne dispensait pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-32-5 du même Code selon lesquelles l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident du travail, qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée n'ayant pas été reclassée dans l'entreprise à l'issue du délai prévu à l'article L. 122-32-5, ni licenciée, l'employeur était tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.