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98-10874 Généré par l'IA

Improper Summons Vitiates Appeal Dismissal in Social Security Case

Numéro de cause 98-10874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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An appellate court declared an appeal against a social security tribunal judgment inadmissible because the appellant failed to appear or be represented at the hearing; however, the high court quashed this decision because the appellate ruling failed to show that the appellant had been properly summoned to the hearing, thus lacking the necessary legal basis for its conclusion under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 937 du nouveau Code de procédure civile, article 938 du nouveau Code de procédure civile; Improper Summons Vitiates Appeal Dismissal in Social Security Case: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Mots-clés

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citation à comparaître procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale perception abusive de prestations de l'aide sociale qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 937 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the appellate court's error in declaring the appeal inadmissible.
article 938 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the appellate court's error in declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
02-13257
Social Security Appeal Inadmissibility Overturned for Incorrect Date Citation
02-30961
Failure to Appear in Social Security Appeal
13-16984
Appellant v. Social Security Tribunal
18/014971
Social Security Contribution Appeal Inadmissibility
12/09961
Appeal Dismissed for Non-Appearance Against Social Security Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 937 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the appellate court's error in declaring the appeal inadmissible.

article 938 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the appellate court's error in declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, relève que l'appelante ne s'est pas présentée ni fait représenter à l'audience ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que Mme X... avait été régulièrement convoquée à l'audience, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.