Minor's Attempted Third-Party Opposition to Prior Judgment Barred by Prior Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a party, who was a minor and represented by their brother in prior litigation regarding a property right of passage that resulted in a final judgment in 1972, who later attempted to challenge that judgment via third-party opposition, after a related revision attempt by co-owners was dismissed as untimely. The appellate court wrongly declared the third-party opposition admissible, reasoning that the prior participation of the objector in the revision attempt should not bar the opposition because the revision could have made the personal opposition unnecessary. The highest court quashed the decision, reasoning that allowing a third-party opposition from someone who had been a party or legally represented in the original proceedings, as evidenced by their participation in the revision which is only available to parties, violated the relevant civil procedure articles governing third-party opposition, which is reserved for those not party to the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 583 et 594 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Minor's Attempted Third-Party Opposition to Prior Judgment Barred by Prior Representation: The appellate court wrongly declared the third-party opposition admissible, reasoning that the prior participation of the objector in the revision attempt should not bar the opposition because the revision could have made the personal opposition unnecessary. The highest court quashed the decision, reasoning that allowing a third-party opposition from someone who had been a party or legally represented in the original proceedings, as evidenced by their participation in the revision which is only available to parties, violated the relevant civil procedure articles governing third-party opposition, which is reserved for those not party to the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles defining third-party opposition were violated by the Court of Appeal's ruling on the admissibility of the third-party opposition.
This procedural provision was used to rule that there was no need for referral after the cassation.
Texte complet
Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 583 et 594 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la tierce opposition peut être formée par toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... et les consorts Y... dont Pierre Y..., alors mineur, représenté par son frère Jacques Y..., un jugement du 29 avril 1971 a dit que M. X... est propriétaire d'un chemin desservant sa propriété, lequel est grevé d'un droit de passage au profit du fonds des consorts Y... ; que cette décision a été confirmée de ces chefs par un arrêt du 5 octobre 1972, devenu irrévocable, rendu entre M. X... et M. Jacques Y... ; que le recours en révision exercé, suivant assignation du 4 janvier 1992, par les consorts Y... contre ces décisions, ayant été déclaré irrecevable comme étant engagé hors délai, M. Pierre Y... a formé tierce opposition contre elles ;
Attendu que, pour déclarer recevable la tierce opposition et rétracter à l'égard de M. Pierre Y... l'arrêt rendu le 5 octobre 1972 confirmant le jugement du 29 avril 1971, l'arrêt retient que la recevabilité de la tierce opposition ne peut être mise en échec par la participation de M. Y... au recours en révision formé par ses coïndivisaires dès lors que l'instance en révision pouvait rendre inutile son recours personnel en tierce opposition ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'opposant avait été admis à exercer, contre la décision qu'il critiquait par la voie de la tierce opposition, un recours en révision ouvert aux seules personnes qui ont été parties ou représentées au jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la tierce opposition formée par M. Pierre Y... contre le jugement du 29 avril 1971 et l'arrêt du 5 octobre 1972.