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97-19502, 97-20012 Généré par l'IA

Attachment-Seizure Priority Over Prior Garnishment-Seizure on Frozen Claims

Numéro de cause 97-19502, 97-20012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court ruling which had prevented subsequent attachment-seizures (under the 1991 law) from competing with prior garnishment-seizures (under the prior law) against funds held by a designated receiver, simply because the prior seizures had rendered the claim unavailable. The Court reasoned that, pursuant to Articles 42 and 43 of the 1991 law and Article 557 of the Civil Procedure Code, an attachment-seizure remains valid on an already garnished claim absent a formal transfer or assignment of the frozen claim, meaning that subsequent valid seizures are only deprived of their *attributive* effect, and the creditors should be allowed to compete for the proceeds.

Regeste Legislator

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articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 557 du Code de procédure civile; Attachment-Seizure Priority Over Prior Garnishment-Seizure on Frozen Claims: The Court reasoned that, pursuant to Articles 42 and 43 of the 1991 law and Article 557 of the Civil Procedure Code, an attachment-seizure remains valid on an already garnished claim absent a formal transfer or assignment of the frozen claim, meaning that subsequent valid seizures are only deprived of their *attributive* effect, and the creditors should be allowed to compete for the proceeds.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution du séquestre saisie de fonds saisie complémentaire article du CPC cession de créance action en dommages-intérêts pour séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
These articles concern the effect and execution of attachments, which was the core legal issue leading to the cassation.
557 du Code de procédure civile
This article was cited in connection with the rules governing the attachments that formed the basis of the dispute.
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20-13834
Assignment of Claim Not Opposable to Debtor Precludes Garnishment
88-12167
Garnishee Notification Requirement in Fund Seizure Proceedings
21/162117
Bank v. Seizing Party: Set-Off and Validity of Seizure-Attachment
14-22173
Bank Account Attachment and Interest Seizure Validation
20-23182
Cassation Overturns Attachment Ruling Due to Contradictory Reasoning and Exceeded Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

These articles concern the effect and execution of attachments, which was the core legal issue leading to the cassation.

557 du Code de procédure civile

This article was cited in connection with the rules governing the attachments that formed the basis of the dispute.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1997

This is the main operative order, resulting in the quashing of the lower court's decision.

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Texte complet

Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 97-19.502 et 97-20.012 ;

Sur les moyens uniques, réunis :

Vu les articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 557 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet de saisies-arrêts antérieures, en l'absence de cantonnement ou de transport-cession de la créance saisie arrêtée ; qu'elle est seulement privée de son effet attributif et que les créanciers viennent en concours entre eux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Interfimo et le Crédit lyonnais notamment ont pratiqué des saisies-attributions ou des saisies conservatoires converties en saisies-attributions à l'encontre de MM. X... et Y..., entre les mains de M. de Z..., désigné comme séquestre répartiteur du prix de vente des parts sociales de leurs débiteurs dans la société civile professionnelle Benac-Hugou, titulaire d'un office d'huissier de justice ; que la Banque populaire du Sud-Ouest (la BPSO) et la Caisse des dépôts et consignations ayant pratiqué antérieurement, avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, des saisies-arrêts à l'encontre de MM. X... et Y..., la BPSO a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies effectuées postérieurement au 1er janvier 1993 ;

Attendu que pour dire que les saisies pratiquées en application de la loi du 1er juillet 1991 ne pouvaient venir en concours avec les saisies-arrêts, l'arrêt retient que les saisies-arrêts avaient rendu indisponible la créance saisie et que leurs causes étaient supérieures au montant de la créance saisie ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ne s'était pas opéré un transport-cession des créances saisies arrêtées et que de ce fait, les saisies postérieures au 1er janvier 1993 étaient privées d'effet attributif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.