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97-19189 Généré par l'IA

Enforcement Judge Stays Proceedings Pending Administrative Court Interpretation of Interest Award in Seizure Dispute

Numéro de cause 97-19189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a public accountant executed a seizure based on a perceived obligation for interest arising from a final administrative decision, and the debtor sought to lift the seizure by contesting the basis of the interest claim under that decision, the appellate court erred by ruling on the merits of whether the administrative decision included an award for interest; because the dispute concerned the scope and interpretation of the administrative ruling to establish the existence of the debt, jurisdiction properly belonged to the administrative court to rule on that preliminary contestation, requiring the enforcement judge to stay proceedings pending that determination.

Regeste Legislator

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Article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire; Enforcement Judge Stays Proceedings Pending Administrative Court Interpretation of Interest Award in Seizure Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Mots-clés

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sursis à l'exécution procédure pendante cause de l'obligation prétention en poursuite voie d'exécution fixation de compétence

Dispositions légales citées

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Article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
The Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article by incorrectly assuming jurisdiction over a dispute concerning the scope of an administrative decision.
l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
Cited to justify the jurisdictional principle that the execution judge must defer when the existence of a claim determined by an administrative decision is contested.
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2500620
Stay of Execution of Administrative Seizure for Educational Fees Upheld
2308103
Petitioner v. Administrator: Jurisdiction Over Seizure Stemming from Judicial Decision
2320719
Jurisdictional Dispute Over Administrative Seizure for Non-Tax Debt
2506257
Tax Seizure Suspension Jurisdiction Dispute
2201378
Jurisdictional Dispute Over Administrative Enforcement Seizure and Underlying Debt Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

The Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article by incorrectly assuming jurisdiction over a dispute concerning the scope of an administrative decision.

l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

Cited to justify the jurisdictional principle that the execution judge must defer when the existence of a claim determined by an administrative decision is contested.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une décision du Conseil d'Etat ayant condamné la Société méridionale d'études techniques (la société) à payer différentes sommes au ministre de l'Education nationale, le Trésor public, après avoir restitué à la société des sommes que celle-ci avait versées en excédent, en exécution du jugement de première instance, a émis un titre de perception pour une créance d'intérêts qui aurait été omise ; que sur ce fondement, le comptable public du Trésor de Paris 2e, agissant à la requête de la trésorerie générale de la Haute-Garonne, a fait pratiquer, à l'encontre de la société, une saisie-attribution dont celle-ci a demandé la mainlevée ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la décision du Conseil d'Etat n'avait prononcé aucune condamnation en paiement d'intérêts au taux légal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de mainlevée de la mesure, exigeait que fût préalablement tranchée par la juridiction de l'ordre administratif la contestation relative à la reconnaissance ou non d'une créance d'intérêts par la décision du Conseil d'Etat dont les parties discutaient la portée et qu'il y avait lieu d'interpréter, de telle sorte qu'il appartenait au juge de l'exécution de surseoir à statuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.