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96-21701 Généré par l'IA

Landlord Appeal Dismissed and Damages Awarded Following Buyer Withdrawal During Deliberations

Numéro de cause 96-21701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a landlord appealing a decision by the supervising judge authorizing the private sale of a debtor's business, including the leasehold, to a proposed buyer, arguing for the lease termination due to unpaid rent. During deliberation, the liquidator informed the court that the buyer withdrew their offer and requested the reopening of debates to claim damages against the landlord, asserting the appeal was abusive and caused the loss of the sale. The appellate court upheld the decision to reopen the debates and confirmed the initial ruling dismissing the landlord's appeal while ordering the landlord to pay damages, reasoning that the presiding judge's discretion under procedural rules justified reopening debates when a party's action—the buyer's withdrawal—materially altered the dispute's scope during the deliberation period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Landlord Appeal Dismissed and Damages Awarded Following Buyer Withdrawal During Deliberations: During deliberation, the liquidator informed the court that the buyer withdrew their offer and requested the reopening of debates to claim damages against the landlord, asserting the appeal was abusive and caused the loss of the sale. The appellate court upheld the decision to reopen the debates and confirmed the initial ruling dismissing the landlord's appeal while ordering the landlord to pay damages, reasoning that the presiding judge's discretion under procedural rules justified reopening debates when a party's action—the buyer's withdrawal—materially altered the dispute's scope during the deliberation period.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur action en indemnité bail commercial acheteur désistement d'action loyer initial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The Court ruled that the discretionary power to order the reopening of debates, referenced in this article, was correctly applied.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
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88-12261
Landlord Lease Rescission Against Liquidator Over Post-Receivership Rent
91-19076
Property Owner Appeal on Wrongful Legal Proceedings Dismissed
99-11991
Property Owner's Claim for Lease Termination Damages Improperly Dismissed
12/00202
Tenant Withdraws Appeal; Ordered to Pay Landlord's Costs
21/004541
Lessor Appeal on Sale of Business Pending Lease Termination Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The Court ruled that the discretionary power to order the reopening of debates, referenced in this article, was correctly applied.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 septembre 1995), que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a ordonné, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession de gré à gré à la société Photo jet du fonds de commerce du débiteur, en ce compris le droit au bail des locaux d'exploitation du fonds, propriété de M. X... ; que celui-ci a formé un recours contre la décision du juge-commissaire au motif qu'il entendait faire constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; qu'en cours de délibéré, le liquidateur, après avoir informé le Tribunal que la société Photo jet retirait son offre d'achat, a demandé la réouverture des débats afin de présenter une demande de dommages-intérêts à l'encontre de M.

X..., imputant à celui-ci, par son recours estimé abusif, le préjudice subi par les créanciers de la procédure collective du fait du refus de l'acquéreur du fonds de donner suite à son projet ; qu'après réouverture des débats, le Tribunal a rejeté le recours formé par M. X... et l'a condamné à payer une indemnité au liquidateur ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de réouverture des débats alors, selon le pourvoi, qu'après clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président lorsque celui-ci réouvre les débats pour demander aux parties de s'expliquer contradictoirement ; qu'en déclarant justifiée la réouverture des débats à la demande formulée par une partie en cours de délibéré parce que le retrait de l'offre modifiait les termes du litige, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la faculté accordée au président, aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.