Tenant Eviction Validity Against Subsequent Sale Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that upheld an eviction notice served by a property seller against a tenant, ruling that the transfer of ownership to a buyer, even if registered later, could not be deemed "inopposable" to the tenant because the tenant, as a lessee, did not hold a competing right subject to the same publicity requirements as the sale agreement. The lower court erred by concluding that because the sale registration occurred after the eviction notice, the seller remained the legal owner vis-à-vis the tenant at the time the notice was served, contrary to the relevant publicity law which only applies to rights derived from the same author that are subject to similar publicity obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 30-1, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955; Tenant Eviction Validity Against Subsequent Sale Registration: The lower court erred by concluding that because the sale registration occurred after the eviction notice, the seller remained the legal owner vis-à-vis the tenant at the time the notice was served, contrary to the relevant publicity law which only applies to rights derived from the same author that are subject to similar publicity obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the enforceability of the property transfer against the tenant.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 30-1, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1998), qu'une décision a prononcé la résiliation du bail consenti par la société JC Refuge à M. X... et l'expulsion de ce dernier ; que, suivant un acte authentique du 27 mars 1995, publié le 12 mai 1995, la société JC Refuge a vendu les locaux à M. Y... ; que la société JC Refuge ayant délivré, le 13 avril 1995, un commandement de quitter les lieux en exécution de la décision d'expulsion, M. X... l'a assignée en nullité du commandement et en suspension de la décision d'expulsion ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si le transfert de propriété a eu lieu entre la société JC Refuge et M. Y... au jour de l'acte de vente, soit le 27 mars 1995, cet acte n'est devenu opposable aux tiers et donc à M. X... qu'à la date de sa transcription à la conservation des hypothèques, soit le 12 mai 1995, postérieurement au commandement du 13 avril 1995, et qu'à cette date, la société JC Refuge avait encore la qualité de propriétaire à l'égard de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., locataire, ne tenait pas de la société JC Refuge un droit concurrent soumis à publicité sur l'immeuble loué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société JC Refuge à l'égard de M. X... et pris acte de l'intervention volontaire de M. Y..., l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.