Validity of Termination Notice by Purchaser of Single Leased Lot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a lessee who contested the validity of a termination notice and a demand for rent payment served by the purchaser of only one lot out of several buildings originally leased under a single agreement, arguing that when multiple lessors exist, the concurrence of all is required to terminate the lease. The court rejected this appeal, reasoning that the indivisibility of the lease ceases upon its expiration, and since the originally leased properties had been divided into distinct lots, each sold separately, the notice given by the purchaser of a single lot at the lease's expiry was valid, thereby justifying the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1736 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Validity of Termination Notice by Purchaser of Single Leased Lot: The court rejected this appeal, reasoning that the indivisibility of the lease ceases upon its expiration, and since the originally leased properties had been divided into distinct lots, each sold separately, the notice given by the purchaser of a single lot at the lease's expiry was valid, thereby justifying the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly used this article by rejecting the argument that the consent of all co-lessors was necessary after the division of the leased property.
This is the operative order disposing of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1998), que Mme Y..., propriétaire, a divisé en plusieurs lots un groupe d'immeubles dans lequel M. X... tenait à bail un magasin, un logement, une cour, un chai et un garage ; qu'ayant acquis un de ces lots, M. Z... a donné congé à M. X... puis, ayant fait à celui-ci commandement de payer les loyers sous la sanction résolutoire de son bail, a invoqué de ce chef un motif grave et légitime de refus de renouvellement et demandé son expulsion ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et de le débouter de son opposition au commandement de payer les loyers que lui a délivré M. Z... le 25 mars 1993, alors, selon le moyen, que lorsqu'il y a pluralité de bailleurs, le concours de tous les bailleurs est nécessaire pour mettre fin au bail ; qu'en se bornant, pour valider le congé et le commandement délivrés à M. X..., lequel faisait valoir que ces actes lui avaient été délivrés par le propriétaire d'une partie seulement de la chose donnée à bail, que cette chose n'a pas subi de modification sensible et que M. Christian X... en a toujours joui pleinement, la cour d'appel a violé l'article 1736 du Code civil ;
Mais attendu que l'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots ayant fait chacun l'objet d'une vente distincte, en a justement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le congé donné par l'acquéreur de l'un de ces lots, à l'expiration du bail, était valable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.