Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-20320 Généré par l'IA

Subrogation Insurer Recovers Full Replacement Cost Based on Insured's Location

Numéro de cause 97-20320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer, subrogated to the rights of its Belgian corporate insured after indemnifying it for damage to a tractor involved in a collision in France, sought reimbursement from the at-fault French party and its insurer based on the replacement cost of the vehicle in Belgium. The lower court reduced the recoverable amount to the vehicle's value in France, reasoning that free intra-community trade allowed the insured to acquire a replacement truck there. The high court quashed this decision, holding that under the relevant civil code article concerning reparation for damage, the full compensation for the loss of a vehicle registered in Belgium required its valuation according to the market in that country.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Subrogation Insurer Recovers Full Replacement Cost Based on Insured's Location: The lower court reduced the recoverable amount to the vehicle's value in France, reasoning that free intra-community trade allowed the insured to acquire a replacement truck there. The high court quashed this decision, holding that under the relevant civil code article concerning reparation for damage, the full compensation for the loss of a vehicle registered in Belgium required its valuation according to the market in that country.

Mots-clés

Généré par l'IA
subrogation de l'assureur remboursement à l'assuré indemnité pleine et entière assureur-accidents assurance de la valeur à neuf marché à prendre en considération

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
This article was the substantive legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the Court of Appeal's ruling.
Généré par l'IA
92-18972
Insurer's Right to Full Subrogation Despite Victim's Separate Damage Award
97-12094
Insurance Company Subrogation Dispute Over Vehicle Damage
03-18014
Insurer Subrogation Standing in Transport Damage Case
JURITEXT000006950200
Insurer Subrogation Claim Against Towing Company for Cargo Damage
89-10408
Insured vs. Insurer: Interpretation of New Vehicle Replacement Value in Insurance Policy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

This article was the substantive legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the Court of Appeal's ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon

This is the operative part of the final order declaring the previous judgment void.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tracteur de l'ensemble routier de la société de droit belge Suntraco, assuré auprès de la société d'assurances Groupe Josi (le Groupe Josi) a été endommagé lors d'une collision survenue en France avec le véhicule de la société de droit français Install'Sud, assuré auprès de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ; que le Groupe Josi, ayant indemnisé son assuré sur la base du coût de remplacement sur le marché belge du tracteur réduit à l'état d'épave, et subrogé dans ses droits, a demandé le remboursement de cette somme à la société Install'Sud et à son assureur ;

Attendu que l'arrêt évalue la créance du Groupe Josi à un montant moindre correspondant à la valeur du véhicule en France au motif que, les échanges intra-communautaires étant libres, rien n'empêche la société Suntraco d'acquérir un nouveau camion dans ce pays ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation intégrale du préjudice occasionné par la perte d'un véhicule immatriculé en Belgique ne pouvait être assurée que par son évaluation dans ce pays, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.