Compensatory Allowance Claim Admissible on Appeal of Divorce Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking divorce, having appealed a judgment that granted divorce on shared fault, was improperly deemed inadmissible in their first-time request for compensatory allowance made at the appellate level because the appellate court erroneously concluded the appeal did not concern the divorce itself; the high court ruled that a claim for compensatory allowance, being accessory to the divorce request, can be introduced for the first time on appeal so long as the decision granting the divorce has not yet become final, meaning an unqualified general appeal prevents the divorce ruling from becoming final until the appeal judgment is rendered or the appellant acquiesces or withdraws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, articles 270 et 271 du Code civil, 566 du nouveau Code de procédure civile; Compensatory Allowance Claim Admissible on Appeal of Divorce Ruling: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive basis for allowing the claim regarding the compensatory allowance (prestation compensatoire) to be heard, as the Court of Appeal wrongly declared it inadmissible.
This article is cited alongside the substantive provisions justifying the cassation of the part of the judgment that declared the claim inadmissible.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce fondé sur l'article 242 du Code civil, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de Mme X..., le Tribunal a prononcé le divorce aux torts partagés sans énonciation des griefs et statué sur les mesures concernant les enfants ; que Mme X... ayant interjeté appel, a demandé l'exercice exclusif de l'autorité parentale, l'augmentation de la contribution du père à l'entretien de ses enfants et une prestation compensatoire ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que cette demande, présentée pour la première fois devant la cour d'appel, n'est possible en cause d'appel que si celui-ci porte sur le fond du divorce, que Mme X... n'a pas limité l'acte d'appel mais qu'elle ne critique pas dans ses conclusions la décision prise quant au divorce qu'elle ne remet pas en cause, que son appel ne porte donc pas sur le divorce et que sa demande de prestation compensatoire ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.