Traffic Accident Victim's Claim for Damages Barred by Voluntary Assumption of Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the rejection of a victim's claim for damages stemming from a fatal traffic accident where a pedestrian was struck by a vehicle, noting the lower court properly determined that the pedestrian had voluntarily sought the damage suffered. The Court of Cassation reasoned that the appellate court, exercising its sovereign power of appreciation over the evidence, was justified in concluding that the pedestrian intentionally caused the impact by advancing toward the oncoming vehicle while looking at it, especially given prior evidence suggesting a recent suicide attempt, thereby legally justifying the exclusion of compensation under the relevant 1985 law regarding voluntary assumption of risk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, Art. 627 du nouveau Code de procédure civile; Traffic Accident Victim's Claim for Damages Barred by Voluntary Assumption of Risk: The Court of Cassation reasoned that the appellate court, exercising its sovereign power of appreciation over the evidence, was justified in concluding that the pedestrian intentionally caused the impact by advancing toward the oncoming vehicle while looking at it, especially given prior evidence suggesting a recent suicide attempt, thereby legally justifying the exclusion of compensation under the relevant 1985 law regarding voluntary assumption of risk.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the core legal basis argued by the appellant concerning the voluntary search for damage by the victim, which the Court ultimately ruled against based on its factual findings.
This procedural rule is the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
Reçoit la Caisse des dépôts et consignations en son intervention ;
Donne acte à la société Axa assurances de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mars 1998), que le 21 novembre 1992, vers 19 heures 30 sur une route nationale, hors agglomération, M. Y..., piéton, a été heurté par le véhicule automobile conduit par M. X..., appartenant à son employeur la société SFPI ; que la victime étant décédée, Mme Y... agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratice légale de ses enfants mineurs, a assigné devant le tribunal de grande instance M. X... et l'Union des assurances de Paris, assureur du véhicule, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Axa assurances, en réparation de leurs préjudices ; que la Caisse des dépôts et consignations et la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais ont été appelées dans l'instance ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, 1° que, seule la faute volontaire exclut toute indemnisation pour les victimes autres que les conducteurs ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M. Y... titubait, marchait comme s'il était ivre, doucement vers la voiture sans réagir, circonstances insusceptibles à elles seules de traduire un comportement suicidaire, la cour d'appel n'a pas caractérisé la recherche volontaire de son dommage par la victime et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 ; 2° que, en toute hypothèse, la recherche volontaire du dommage doit traduire un comportement conscient, une volonté réfléchie ; qu'en retenant que le piéton titubait, marchait comme s'il avait bu, les bras ballants et avançait sans aucune réaction " comme une personne qui n'était dans son état normal ", sans rechercher si ce comportement ne révélait pas l'absence de toute faculté de discernement de sorte que l'acte de M. Y... ne pouvait être retenu pour volontaire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, ayant analysé les déclarations de la veuve de la victime et des témoins et relevé qu'après une tentative de suicide la veille de l'accident, M. Y..., se trouvant sur le couloir de circulation du véhicule qui arrivait, continuait d'avancer tout en regardant la voiture jusqu'à l'impact, a retenu, justifiant légalement sa décision, que M. Y... avait volontairement recherché le dommage qu'il avait subi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.