Legislator Jurisprudence & Législation
97-17782 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Tenant: Admissibility of Pre-Act Lawyer Correspondence in Ongoing Dispute

Numéro de cause 97-17782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a dispute between a property holding company and its tenant, the tenant sought to introduce correspondence exchanged between the respective lawyers, but the appellate court rejected this request. The appealing party argued that the application of the 1997 law, which strengthened lawyer-client privilege regarding professional correspondence, to letters from 1994 violated the non-retroactivity of law, constituted a false application of the new text, and failed to consider an exception where such correspondence reveals an agreement between the parties. The high court upheld the appellate decision, reasoning that public order provisions of the new law apply to ongoing disputes concerning the communication of previously exchanged lawyer correspondence, even if the letters predate the new law, as long as the dispute over their disclosure had not been definitively settled before the new law took effect.

Regeste Legislator

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article 2 du Code civil, article 1134 du Code civil, Article 66 du Code civil; Property Holding Company v. Tenant: Admissibility of Pre-Act Lawyer Correspondence in Ongoing Dispute: The appealing party argued that the application of the 1997 law, which strengthened lawyer-client privilege regarding professional correspondence, to letters from 1994 violated the non-retroactivity of law, constituted a false application of the new text, and failed to consider an exception where such correspondence reveals an agreement between the parties. The high court upheld the appellate decision, reasoning that public order provisions of the new law apply to ongoing disputes concerning the communication of previously exchanged lawyer correspondence, even if the letters predate the new law, as long as the dispute over their disclosure had not been definitively settled before the new law took effect.

Mots-clés

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locataire accord d'entreprise rétroactivité de la loi objet du litige société holding droit de prélocation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997

The new provision concerning professional secrecy for lawyer correspondence was deemed applicable to prior letters whose communication was still under litigation, justifying the rejection of the appeal.

Article 2 du Code civil

This article was addressed in the context of the appeal's first branch concerning the non-retroactivity of laws, although the court found the main ground for rejecting the appeal rested on the applicability of the new law (Art. 66-5).

Article 1134 du Code civil

This article was mentioned in the third branch of the appeal regarding the existence of an agreement, but the court ultimately rejected the appeal on other grounds.

Article 66 du Code civil

This article was mentioned in the context of the appeal's first branch concerning the non-retroactivity of laws, which the court rejected by applying the new law.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu'à l'occasion d'une procédure opposant la société civile immobilière Pierre et Croissance (la SCI) à sa locataire la Société civile de moyens du ... (la SCM), celle-ci a demandé l'autorisation de produire les correspondances échangées entre les avocats respectifs des parties ;

Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1997) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que de première part, la cour d'appel ne pouvait appliquer à des lettres des 29 avril et 11 mai 1994, des règles édictées par l'article 4 de la loi du 7 avril 1997, modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 en matière de secret professionnel, sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois édicté par l'article 2 du Code civil ; que, de deuxième part, en appliquant à des correspondances antérieures à la loi du 7 avril 1997 ce texte, la cour d'appel a violé celui-ci par fausse application ; que, de troisième part, la correspondance échangée entre avocats peut, par exception, être produite en justice lorsqu'elle révèle un accord conclu au nom des parties, qu'en ne vérifiant pas si les lettres litigieuses révélaient un accord des deux mandataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié et de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la loi nouvelle a vocation à régir les effets des situations légales postérieures à son entrée en vigueur ; que les dispositions d'ordre public du nouvel article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, suivant lesquelles les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel, sont dès lors applicables à des correspondances antérieures à cette loi et faisant l'objet à cette dernière date d'un litige quant à leur communication non encore définitivement tranché ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.