Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-15915 Généré par l'IA

Suretyship Discharge Upon Substitution of Co-Sureties

Numéro de cause 96-15915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution extended a loan guaranteed by the joint and several suretyship of five associates of a borrower company; subsequently, the institution released three of the guarantors, obtaining a new joint and several guarantee from a replacement associate who had acquired their shares, and when the borrower defaulted, the remaining original guarantors were sued. The challenging guarantor argued that the novation by substitution of debtors among the creditor and the three released guarantors discharged the remaining guarantors, absent an agreement to the contrary, but the court rejected this argument, reasoning that novation concerning one surety does not release the principal debtor, and therefore does not release the other joint and several sureties unless otherwise stipulated, especially since the remaining sureties had each committed without making the commitment of the others a condition of their own.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Suretyship Discharge Upon Substitution of Co-Sureties: Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la libération de trois des cautions solidaires était sans effet sur ses engagements et de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 810 000 francs, sous réserve des intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il est constant que la novation par changement de débiteur intervenue entre le créancier et l'une de ses cautions solidaires a pour effet de libérer les autres cautions, sauf convention contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il y avait eu substitution de débiteur et décharge du débiteur initial ; que, dès lors, en condamnant M.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement solidaire prêt et garantie institutions financières accord d'entreprise purge hypothécaire substitution de motifs
Généré par l'IA
77-10577
Joint Guarantor Revocation and Continuing Liability
96-10609
Guarantor Discharge Dispute Following Corporate Substitution
88-12454
Suretyship Discharge Claim Based on Ineffective Share Pledge Rejection
94-15812
Surety Recourse Against Co-Sureties Following Payment of Principal Debtor's Obligations Despite Void Underlying Affiliation Contract
93-15428
Surety Company Appeal on Joint and Several Liability for Loan Repayment

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 23 janvier 1996) que, par acte du 30 juillet 1987, la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti à la société Bureautique assistance organisation (la société) un prêt de 810 000 francs, garanti par le cautionnement solidaire des cinq associés de la société dont celui de MM. Z... et Y... ; que, le 5 avril 1990, la banque a libéré les trois autres cautions et obtenu le cautionnement solidaire de M. X..., à qui celles-ci avaient cédé leurs parts sociales ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a poursuivi MM. Z... et Y... en exécution de leurs engagements ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la libération de trois des cautions solidaires était sans effet sur ses engagements et de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 810 000 francs, sous réserve des intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il est constant que la novation par changement de débiteur intervenue entre le créancier et l'une de ses cautions solidaires a pour effet de libérer les autres cautions, sauf convention contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il y avait eu substitution de débiteur et décharge du débiteur initial ; que, dès lors, en condamnant M.

Z... en sa qualité de caution à verser à la banque la somme de 810 000 francs, outre les intérêts au taux légal, tandis même qu'elle avait constaté qu'il y avait eu novation par changement de débiteur entre le créancier et trois des cautions solidaires et décharge de celles-ci, sans que soit expressément prévu que les autres cautions solidaires ne pourraient se prévaloir de cette novation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et, ce faisant, a violé par refus d'application les articles 2021 et 1281 du Code civil ;

Mais attendu que la novation opérée à l'égard de l'une des cautions n'a pas pour effet de libérer le débiteur principal et, par suite, pas davantage les autres cautions solidaires, sauf convention contraire ; qu'après avoir relevé que, le 5 avril 1990, les cautions s'étaient engagées solidairement à l'égard du débiteur principal et que chacune s'était engagée sans faire de l'engagement des quatre autres une condition de son propre engagement, acceptant en conséquence l'éventualité d'une diminution de leurs droits dans leurs rapports entre elles, c'est à bon droit que l'arrêt énonce que chaque caution solidaire reste tenue, à concurrence de son engagement, de la totalité de la dette ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.